2022 QCCQ 810, 2022 QCCQ 810

Gagnon c. Gagnon 2022 QCCQ 810 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703953-199 DATE : 17 février 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE SIMARD, J.C.Q. JS1236 MARIE-FRANCE GAGNON Demanderesse c. RÉMI GAGNON et ANOUK TURGEON Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Marie-France Gagnon reproche aux défendeurs Rémi Gagnon et Anouk Turgeon de l’avoir mal conseillée à l’occasion de l’achat d’un condominium. Rémi Gagnon et Anouk Turgeon sont tous deux courtiers immobiliers.

Rémi Gagnon représentait les vendeurs du condo acheté par la demanderesse, et Anouk Turgeon était la courtière représentant la demanderesse. [ 2 ] Bien que les documents préparés par les courtiers prévoient que la demanderesse eût droit à un stationnement qui lui était exclusif, les documents de vente étaient silencieux à ce sujet. [ 3 ] Le reproche formulé par la demanderesse est donc d’avoir fourni un mauvais renseignement et également d’avoir omis de prévoir des conséquences au défaut d’obtenir un espace de stationnement. [ 4 ] La demanderesse se fonde, pour formuler un tel reproche, sur des décisions du comité de discipline de la chambre professionnelle des défendeurs. [ 5 ] L’achat de l’immeuble par la demanderesse a été souscrit le 25 juillet 2013. [ 6 ] Il ressort de l’enquête, tenue dans ce dossier, que la demanderesse a été informée de la problématique particulière reliée à l’usage d’un stationnement pour son condo le jour où elle a été privée d’y avoir accès, soit le 1 er avril 2016. [ 7 ] Les règles de la prescription sont formulées dans le Code civil du Québec [1] ( C.c.Q. ) aux articles 2875 et suivants. [ 8 ] La prescription permet à un débiteur de se libérer de son engagement par le seul écoulement du temps, et ce, selon les règles contenues aux livres sur la prescription dans le Code civil . [ 9 ] Un recours, tel celui exercé par la demanderesse, s’éteint par non-usage à l’intérieur d’un délai de trois ans [2] .

Toutefois, cet écoulement du temps peut être interrompu. En vertu de l’

article 2892 C.c.Q. , le dépôt d’une demande en justice, avant l’expiration du délai de prescription, forme une interruption civile […]. [ 10 ] Or, la demanderesse a déposé son recours judiciaire le 11 juin 2019. Elle a donc déposé sa demande en justice après l’expiration du délai de prescription. Au moment de ce dépôt, son action était déjà prescrite. [ 11 ] Son recours devra donc être rejeté, sans frais cependant, en raison des circonstances particulières de cette affaire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 12 ] REJETTE l’action de Marie-France Gagnon contre Rémi Gagnon et Anouk Turgeon; [ 13 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 16 décembre 2021