2017 QCCA 946, 2017 QCCA 946

Fonds d'indemnisation de la chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances Genworth (Genworth Financial Canada) 2017 QCCA 946 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026794-172 (500-17-092016-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

REQUÉRANTS AVOCATS FONDS D’INDEMNISATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me CAROLINE MALO Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) Me RAYMOND DORAY (avocat conseil) (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE COMPAGNIE D’ASSURANCE GENWORTH FINANCIAL CANADA, faisant affaires sous la raison sociale de GENWORTH FINANCIAL CANADA Me francine martel Aurore DANGEL ( stagiaire ) (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d’un jugement rendu le 31 mars 2017 par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur un pourvoi en contrôle judiciaire. (articles 9, 30 al. 2 par. 5 C.p.c. )

Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audience. Représentations de Me Caroline Malo. 9 h 44 Intervention de la juge. 9 h 47 Suite des représentations de Me Malo. 10 h 10 Représentations de Me Francine Martel. 10 h 20 Intervention de la juge. 10 h 25 Suite des représentations de Me Martel. 10 h 39 Réplique de Me Malo. 10 h 48 Suspension de l’audience. 10 h 52 Reprise de l’audience. 10 h 53 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 55 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’appuyant sur le paragraphe 5 de l’alinéa 2 de l’article 30 C.p.c ., les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Pierre-C.

Gagnon) qui, le 31 mars 2017, accueille le pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimée, infirme les résolutions du Comité exécutif de la Chambre des notaires refusant les neuf réclamations de l’intimée. [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête pour permission d’appeler et du jugement, que l’affaire soulève une question légitime qui mérite l’attention de la Cour et qui transcende l’intérêt des seules parties au litige, à savoir si « la norme appliquée s’est révélée en réalité être celle de la décision correcte plutôt que celle de la décision raisonnable » [1] .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

MANON SAVARD, J.C.A.