2011 QCCA 74, 2011 QCCA 74
Opinion
Iraqi Airways Company c. Kuwait Airways Corporation 2011 QCCA 74 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020361-101 ( 500-17-044625-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 JANVIER 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(
S) IRAQI AIRWAYS COMPANY Me Marie-Josée Hogue Me Elisabeth Neelin HEENAN, BLAIKIE INTIMÉ(ES) AVOCAT(
S) KUWAIT AIRWAYS CORPORATION Me Yves Martineau Me Laurent Fortier STIKEMAN, ELLIOTT MISE EN CAUSE AVOCAT(
S) BOMBARDIER AEROSPACE Me Mercedes Glockseisen OGILVY, RENAULT MISE EN CAUSE AVOCAT(
S) THE REPUBLIC OF IRAQ Me Marie-Josée Hogue Me Elisabeth Neelin HEENAN, BLAIKIE
AVOCAT(
S) En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2010 et rectifié le 18 janvier 2010 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : SAISIE AVANT JUGEMENT – REQUÊTE EN CASSATION Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION Dossiers réunis pour audition :500-09-020361-101 et 500-09-020388-104. 10 h 42 Intervention de Me Hogue pour le dossier 500-09-020388-104 jusqu'à 10 h 44. 10 h 44 Argumentation de Me Hogue pour le dossier 500-09-020361-101. 11 h 06 Suspension de l'audience. 11 h 23 Reprise de l'audience. 11 h 23 Argumentation de Me Hogue (suite). 11 h 32 Me Hogue n'insiste pas sur un argument (l'application de la
Loi sur l'immunité,
article 12). 11 h 32 Argumentation de Me Martineau. 12 h 18 Argumentation de Me Glockseisen. 12 h 20 Argumentation de Me Hogue. 12 h 31 Suspension de l'audience. 12 h 34 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 4. 12 h 36 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier
PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne fait pas voir d'erreur dans le jugement dont appel tant sur la question du délai que sur celle de la suffisance de l'affidavit au soutien de la réquisition pour l'émission du bref de saisie avant jugement en main tierce. À ceci s'ajoute, concernant l'application de la
Loi sur l'immunité des États [1] , l'arrêt prononcé par la Cour suprême du Canada le 21 octobre 2010 dans Kuwait Airways Corp. c. Irak [2] . [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens contre l'appelante, mais sans frais contre la mise en cause Bombardier Aerospace. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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