2019 QCCQ 8284, 2019 QCCQ 8284

Dufresne c. Piette 2019 QCCQ 8284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700302-189 DATE : 25 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉMILIE DUFRESNE Demanderesse c. SHANNON PIETTE Défendeur ET LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Émilie Dufresne réclame à Shannon Piette 15 000 $ à

titre de préjudice causé le 13 juillet 2018 par une agression de son chien nommé Ben, âgé de 8 ans, de race Montagne des Pyrénées. [ 2 ] Shannon Piette conteste la demande. Son assureur, La Personnelle, Assurances Générales inc., a déposé un acte d’intervention volontaire de type conservatoire en vertu des articles 185 et 186 du Code de procédure civile , le 22 novembre 2018 et prend fait et cause pour M. Piette. LE CONTEXTE [ 3 ] Au moment de l’évènement survenu le 13 juillet 2018, Émilie Dufresne était une amie de la famille de M.

Piette. [ 4 ] Le 13 juillet 2018, Émilie Dufresne s’est rendue à vélo pour rencontrer la conjointe de Shannon Piette au camping du Lac Morin à Notre-Dame-du-Mont-Carmel. Avant de descendre de son vélo, le chien Ben, bien qu’étant attaché, s’est précipité sur elle et l’a mordue à la cuisse droite. Ben s’est attaqué une deuxième fois à cette dernière et l’a mordue au coude droit et lui a également éraflé la joue gauche. [ 5 ] La conjointe de M. Piette, Mme Julie Lamarche, est intervenue pour calmer le chien. Elle a désinfecté les blessures de Mme Dufresne.

Des photographies produites montrent que la blessure la plus grave en apparence est celle sur la cuisse droite de Mme Dufresne. [ 6 ] Mme Lamarche a appelé son conjoint, M. Piette, qui s’est rendu au camping. Il a ramené leur chien à la maison et ils ont décidé de le faire euthanasier le lendemain. [ 7 ] Selon la preuve, le chien Ben aurait déjà montré de l’agressivité envers certaines personnes, en l’occurrence, un camelot de Publisacs et une dame.

Il n’y aurait cependant pas eu de morsures, du moins la preuve est ambiguë à ce sujet. [ 8 ] Selon des courriels et des textos échangés [1] entre Émilie Dufresne et Shannon Piette, celle-ci disait qu’elle n’avait pas de douleur, et ce, après avoir parcouru 9 km en vélo le 14 juillet, soit le lendemain de l’incident. [ 9 ] Mme Dufresne s’est quand même rendue à l’hôpital pour consultation. [ 10 ] Selon la preuve, le chien avait été vacciné contre la rage en 2015 et un rappel devait être fait en juillet 2018. M.

Piette affirme que cela avait été fait au moment de l’évènement. [ 11 ] Émilie Dufresne demeure avec de légères cicatrices qui sont cependant permanentes à la cuisse et au coude droit. [ 12 ] Mme Dufresne a fait parvenir une mise en demeure par avocat à Shannon Piette le 30 juillet 2018 lui réclamant 7 500 $. Cette

mise en demeure a été signifiée par huissier au coût de 28,40 $. [ 13 ] Le 17 septembre 2018, Émilie Dufresne a envoyé elle-même une seconde mise en demeure, relatant les mêmes évènements que dans la première, mais réclamant cette fois-ci 12 000 $, toujours sans détails. [ 14 ] La demande de 15 000 $ de Mme Dufresne se détaille de la façon suivante : ➢ Vêtements endommagés : 109,21$ ➢ Déplacement pour rendez-vous médicaux : 264,74 $ ➢ Perte de salaire : 6 225,06 $ ➢ Réparation des cicatrices à la cuisse droite : 1 839,60 $ ➢ Frais de médicaments : 23,67 $ ➢ Frais de mise en demeure (avocat) : 413,85 $ ➢ Dommages moraux : 6 123,87 $ [ 15 ] Émilie Dufresne a refusé une offre de 4 200 $ de l’assureur de M.

Piette. ANALYSE [ 16 ] La responsabilité de Shannon Piette dans un cas comme celui-ci relève de l’

article 1466 C.c.Q. , dont le texte est le suivant : 1466. Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. [ 17 ] Il s’agit d’une présomption de responsabilité. Shannon Piette n’a pas repoussé cette présomption, notamment en prouvant que Mme Dufresne aurait provoqué son chien et qu’elle serait partiellement fautive.

La preuve révèle plutôt qu’Émilie Dufresne n’a pas provoqué Ben lorsqu’elle est arrivée au camping. Elle avait toujours eu de bonnes relations avec ce chien. [ 18 ] Le Tribunal conclut que M. Piette est donc entièrement responsable du comportement de son chien pour les dommages causés à Émilie Dufresne.

Dommages matériels Dommages accordés : ▪ Frais de photocopies pour le dossier médical : 20,00 $ ▪ Frais de huissiers pour signification de la mise en demeure : 28,40 $ ▪ Perte de revenus : 6 225,06 $ [ 19 ] L’employeur de Mme Dufresne a confirmé qu’elle avait utilisé des congés maladie pour ne pas perdre de salaire pendant qu’elle était absente, représentant 168 heures à 37,05 $ de l’heure, pour la période du 25 juillet au 22 août 2018. Bien que la demanderesse ait reçu un plein salaire, elle a perdu le privilège de ses congés maladie qu’elle ne pourra pas utiliser plus tard.

Dommages refusés ▪ Les frais d’avocats de 413,85 $ puisqu’il n’y a pas de preuve d’abus de droit de la part de M.

Piette; ▪ Les frais de courrier recommandé de 11,50 $ pour la deuxième mise en demeure envoyée, qui n’était pas nécessaire; ▪ La somme de 320 $ pour des billets à la Vallée du parc pour le mois d’octobre 2018, ce qui n’a pas de lien direct avec les blessures selon la preuve; ▪ La somme de 23,67 $ pour les médicaments, faute de prescription, de plus, les factures sont du mois d’octobre et même du début du mois de janvier 2019, ce qui est éloigné de l’évènement; ▪ 109,21 $ pour les vêtements endommagés, en l’absence de preuve; ▪ 264,74 $ pour les frais de déplacements, faute de preuve; ▪ 1 839,60 $ pour la réparation des cicatrices, faute de preuve.

Dommages moraux

[ 20 ] Les blessures subies par Mme Dufresne, principalement à sa cuisse droite, étaient importantes selon les photographies produites. Cette dernière demeure avec des cicatrices qui sont légères, mais apparentes et permanentes à la cuisse et au coude. Émilie Dufresne affirme qu’elle a encore des douleurs alors qu’au lendemain de l’évènement, elle écrivait qu’elle n’avait pas de douleur. Voulait-elle rassurer M. Piette parce qu’ils étaient des amis, allant même jusqu’à lui écrire qu’il n’était pas en faute?

Il est probable que Mme Dufresne a eu des douleurs pendant une certaine période. [ 21 ] Considérant la preuve qui a été faite, le Tribunal accorde à Mme Dufresne, 2 000 $ pour dommages moraux. [ 22 ] En résumé, Émilie Dufresne a droit à la somme de 8 273,46 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 24 ] CONDAMNE Shannon Piette et son assureur, La Personnelle, Assurances Générales inc., solidairement, à payer à Émilie Dufresne, la somme de 8 273,46 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal de 5 %, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, soit le 30 juillet 2018. [ 25 ] AVEC LES FRAIS de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 14 août 2019