2018 QCCA 1952, 2018 QCCA 1952

Ville de Brossard c. Ville de Longueuil 2018 QCCA 1952 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027831-189 (505-17-008065-155) PROCÈS-VERBAL DE GESTION DATE : Le 26 octobre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTES / MISES EN CAUSE INCIDENTES AVOCAT VILLE DE BROSSARD VILLE DE SAINT-BRUNO-DE- MOTARVILLE Me MARC LAPERRIÈRE (Gilbert Simard Tremblay) INTIMÉE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL Me PAUL ADAM (Dufresne Hébert Comeau Inc.) MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE VILLE DE BOUCHERVILLE Me CHLOÉ FAUCHON (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION :

Avis de gestion de l’appel de la mise en cause / appelante incidente, ville de Boucherville. (Art. 367 C.p.c. )

Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience par conférence téléphonique. Identification des avocats. Échanges entre le juge Doyon et les avocats des parties.

Me Laperrière et Me Adam ne contestent pas la demande de Ville de Boucherville d’être dispensée de produire un mémoire. 9 h 38 Suivant la suggestion du juge Doyon, Me Fauchon est d’accord de déposer une lettre qui tiendra lieu d’exposé. 9 h 39 PAR LE JUGE : voir page 3. 9 h 40 Les parties acceptent que la lettre du 13 avril 2018 tienne lieu d’amendement à l’intervention de Ville de Boucherville en première instance.

PAR LE JUGE : voir page 3. 9 h 41 Échanges entre le juge Doyon et les avocats des parties. 9 h 44 Ville de Longueuil admet que la somme en jeu entre Ville de Boucherville et elle, en conformité avec le scénario P-17.2.B.1, est de 923 832,00$, de laquelle il faut soustraire une somme déjà reçue de 108 802,33$ pour un résultat net, si l’appel est accueilli, de 815 029,67$. PAR LE JUGE : voir page 3. 9 h 45 Les parties appelantes annoncent qu’elles déposeront une déclaration d’appel amendée pour tenir compte des sommes en jeu, ce à quoi la

partie intimée et la

partie mise en cause n’ont pas d’objection. PAR LE JUGE : voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience DIRECTIVES LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] AUTORISE Ville de Boucherville à déposer, à

titre d’exposé, une lettre dans laquelle elle fera part, à

titre de mise en cause, de ses commentaires à l’égard des moyens d’appel et présentera, à

titre d’appelante incidente, sa propre demande; [ 2 ] DÉCLARE que la lettre du 13 avril 2018 de Ville de Boucherville tient lieu d’amendement à son intervention en première instance; [ 3 ] PREND ACTE de l’admission de Ville de Longueuil que la somme à laquelle Ville de Boucherville aurait droit, si l’appel était accueilli, est de 923 832,00 $, de laquelle il faut retrancher 108 802,33 $, déjà reçue par Ville de Boucherville, pour un solde de 815 029,67 $, le tout en conformité avec le scénario P-17.2.B.1. [ 4 ] PREND ACTE que la déclaration d’appel sera modifiée en conséquence.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.