2015 QCCA 909, 2015 QCCA 909

Bourassa c. Gareau 2015 QCCA 909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025038-159 (700-17-010461-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mai 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT JOHANNE BOURASSA Me JEAN EL MASRI (ABSENT) (El Masri Avocat Inc.) INTIMÉE AVOCATE DIANE GAREAU, en qualité de syndic de la Chambre des notaires du Québec Me JULIE CHARBONNEAU (ABSENTE) (Chambre des notaires du Québec) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL DES PROFESSIONS DU QUÉBEC SYLVIE BÉDARD, en qualités de secrétaire adjoint du greffe du conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec

En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015, par l'honorable Mark G. Peacock, de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503, 509 & 509.1 C.p.c .) Greffière : Julie B. Gravel SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 4. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé de la

partie appelante au 22 mai 2015 ; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé de la

partie intimée au 12 juin 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais.

ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe