2014 QCCA 951, 2014 QCCA 951

2014 QCCA 951 Turcotte c. États-Unis d'Amérique COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005638-141 (500-36-006933-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me Nicolas Welt AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Maguy Hachem MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE EN REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 679 du Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] VU le consentement de l’intimé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l'appel. [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant Paul Edgar Turcotte aux conditions suivantes : - Déposer un montant de 5 000 $ au greffe de première instance; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas présenter de demande de passeport et/ou visa de voyage; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer au […], St-Jean-sur-Richelieu, Québec; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 750, boul.

Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, et signer le registre tous les mardis et vendredis commençant le 16 mai 2014 entre 8 h et 16 h; - Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la décision du ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.