2019 QCCA 102, 2019 QCCA 102

Micro Logic Sainte-Foy ltée c. Proulx 2019 QCCA 102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009916-187 (200-17-026978-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 janvier 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICRO LOGIC SAINTE-FOY LTÉE Me DENIS CLOUTIER (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PASCAL PROULX Me MAXIME BLANCHARD (BCF) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2018 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement déclarant les procédures du requérant abusives. Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 52 Identification des parties; Observations de Me Cloutier; 9 h 59 Me Cloutier dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; 10 h 01 Observations de Me Blanchard; 10 h 08 Me Blanchard dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; 10 h 09 Réplique de Me Cloutier; 10 h 12 Observations de Me Blanchard; 10 h 13 Suspension; 10 h 20 Reprise; Jugement; 10 h 26 Discussions; 10 h 28 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me demande l’autorisation d’appeler d’un jugement qui déclare ses procédures abusives [1] . [ 2 ] Le juge écrit : En l’espèce, le Tribunal conclut que la demande de Micro Logic afin d’être relevée du défaut d’avoir inscrit dans les délais et sa demande d’injonction provisoire étaient dans les circonstances manifestement mal fondées, voire excessives et déraisonnables, et vouées à l’échec. [ 3 ] Le juge accueille en conséquence la demande de l’intimé en déclaration d’abus de procédure. [ 4 ] L’appel d’un jugement de cette nature nécessite une autorisation, au sens de l’arrêt 2741-8854 Québec inc . c.

Restaurant King Ouest inc. [2] . [ 5 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux conditions de l’article 30, al.2(3) C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête. [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance pendant les procédures d’appel. [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 juin 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 12 mars 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 12 avril 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 15 ] FRAIS à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.