2021 QCCQ 8289, 2021 QCCQ 8289

Protection de la jeunesse — 215054 2021 QCCQ 8289 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 450-41-004661-139 DATE : LE 18 AOÛT 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le [...] 2009 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- A Mère -et- Père non déclaré ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 11 octobre 2013 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgée de 12 ans. [ 2 ] À cette date, Monsieur le juge Michel Durand : • Confie l’enfant à madame B jusqu’à sa majorité; • Autorise des contacts supervisés avec chacun de ses parents [1] selon les modalités déterminées par la Directrice et plus particulièrement, qu’ils se déroulent à l’exclusion de l’autre parent et à la condition que la mère soit sobre; • Autorise la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation; • Retire aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et les confie à madame B; • Ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal de : • Ordonner l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation; • Autoriser sa réintégration progressive dans la famille d'accueil de madame B et monsieur C au plus tard le 30 septembre 2021; • Ordonner l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil B/C une fois l’intégration complétée; • Autoriser des contacts avec monsieur D supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice, selon des modalités fixées par cette dernière, tout en autorisant la levée de la supervision selon l’évolution de la situation; • Interdire les contacts avec sa mère; • Autoriser, à la demande de l’enfant, une reprise de contacts supervisés mère-enfant selon des modalités fixées par la Directrice et à certaines conditions précises; • Ordonner le maintien du retrait à la mère de l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et de désigner madame B pour les exercer; • Ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2027. [ 4 ] La mère n’assiste pas à l’audience bien que la présente demande lui ait été dûment signifiée.

Elle est appelée par intercom à travers le palais de justice, mais ne répond pas à l’appel et le Tribunal procède en son absence. [ 5 ] L’enfant n’assiste pas à l’audience, mais est représentée par avocate qui a un mandat clair de sa part. X consent aux demandes de la Directrice. Évolution depuis le 11 octobre 2013 [ 6 ] X, aujourd’hui âgée de 12 ans, demeure dans la famille d'accueil de madame B et monsieur C depuis 2013, soit depuis l’âge de 3 ans. La famille d'accueil a dix enfants à sa charge. [ 7 ] X n’a pas eu de contacts avec sa mère depuis juin 2017.

La déléguée a tenté de joindre la mère à quelques reprises pour lui donner des nouvelles de sa fille, mais sans succès. [ 8 ] Le 30 juin 2021, la mère a écrit à la déléguée pour avoir des nouvelles de ses enfants [2] et pour savoir comment procéder pour reprendre contact avec eux. Une entrevue téléphonique devait avoir lieu le 20 juillet, mais la mère l’a annulée disant devoir passer à la Cour le même jour. Depuis, aucun autre rendez-vous n’a été fixé. [ 9 ] X a repris contact avec son père biologique, monsieur D, en septembre 2019.

Depuis, elle le voit dans le cadre de visites supervisées mensuelles d’une durée d’une heure. En avril 2021, la durée des visites a été augmentée à une heure trente à la demande de l’enfant. [ 10 ] Les visites se déroulent généralement bien.

Entre les contacts, X ne parle pas de son père et ne demande pas quand sera le prochain contact. [ 11 ] Dans sa famille d'accueil, X peut faire des crises, elle adopte des comportements d’opposition, d’arrogance et elle teste les limites des parents d’accueil au quotidien. [ 12 ] Elle se mêle de ce qui ne la regarde pas et elle crée de nombreux conflits avec les autres. [ 13 ] Il lui arrive aussi de commettre des vols tant à l’école qu’à la maison. [ 14 ] Les comportements difficiles de l’enfant perdurent dans le temps et évoluent avec l’âge.

Les parents d’accueil souhaitent maintenir leur engagement à long terme envers X, mais ils sont essoufflés et ont l’impression que la situation n’évolue pas.

[ 15 ] Les services de réadaptation externe par monsieur [Intervenant 1] sont offerts à l’enfant et aux parents d’accueil depuis octobre 2020.

L’éducateur se rend au moins une fois par semaine dans le milieu. [ 16 ] On a eu recours aux services de [la Ressource A] à cinq reprises, mais cela ne semble pas avoir eu d’impact sur les comportements de l’enfant qui perdurent. [ 17 ] La famille d'accueil demande un temps d’arrêt en centre de réadaptation afin que l’enfant puisse travailler sur ses comportements problématiques. [ 18 ] C’est dans ce contexte que le 21 juin 2021, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’enfant en centre de réadaptation; [ 19 ] L’enfant fonctionne bien en centre de réadaptation.

Elle répond bien au cadre et aux règles du milieu et, lors d’écarts comportementaux, des interventions verbales suffisent pour la ramener à l’ordre. [ 20 ] Elle a maintenu des sorties chez sa famille d'accueil la plupart des dimanches pour des durées variant entre une et sept heures. Jusqu’à très récemment toutefois, les contacts n’ont pas été positifs. [ 21 ] Lors de la sortie du 8 août, on a demandé aux parents d’accueil de mettre l’accent sur le positif et de faire une activité avec elle. Le père d’accueil a joué au soccer avec X, ce qu’elle a beaucoup apprécié.

Analyse [ 22 ] X souhaite retourner dans sa famille d'accueil, qu’elle considère comme sa famille. [ 23 ] Les éducateurs sont d’avis que X ne requiert pas de services spécialisés en centre de réadaptation. Ils constatent par ailleurs que les enjeux pour elle semblent davantage se situer au niveau affectif de sorte que les difficultés comportementales ne se manifestent pas dans un milieu neutre comme le centre de réadaptation. [ 24 ] X a de la difficulté à identifier et à exprimer ses émotions. Elle semble coupée de celles-ci.

Un travail a été amorcé avec elle à cet égard et une certaine amélioration est observée depuis peu. [ 25 ] À l’analyse clinique de son éducatrice en centre de réadaptation, on peut lire : À la suite de nos observations, nous croyons que X ne requiert pas de services spécialisés en centre de réadaptation. En effet, la jeune adopte très peu de comportements problématiques dans notre milieu de vie, et ceux qu’elle adopte peuvent être considérés comme normatifs considérant son âge et le début de l’adolescence.

Pour soutenir adéquatement le développement de X, il faudra la soutenir dans la reconnaissance de ses émotions et l’expression de celles-ci. Cependant, considérant que les comportements se déroulent exclusivement lorsque la jeune a développé un bon lien avec les gens, il sera nécessaire de travailler le tout en collaboration avec les figures affectives importantes.

Plutôt que des interventions centrées sur les comportements de X, nous croyons que des interventions basées sur le relationnel seront plus gagnantes à long terme pour le fonctionnement de X, en l’accueillant pleinement dans les émotions qu’elle vit et en lui apportant du soutien pour l’identification et la gestion des émotions. [ 26 ] La famille d'accueil dit vouloir poursuivre son engagement auprès de X, mais souhaite qu’elle puisse se connecter sur ses émotions et qu’elle change ses comportements avant son retour à la maison à temps plein. [ 27 ]

Malgré l’hébergement de la jeune en centre de réadaptation, le suivi en réadaptation externe par monsieur [Intervenant 1] s’est poursuivi auprès de la famille d'accueil et il est prévu que l’intensité du suivi soit augmentée pour soutenir la jeune et le milieu dans le processus de réintégration progressive qui doit s’amorcer sous peu. [ 28 ] Monsieur [Intervenant 1] constate que X a le potentiel pour modifier ses comportements et qu’elle connait très bien les outils à appliquer pour éviter ses écarts de conduite, mais qu’elle ne le fait pas.

Il écrit ceci dans son analyse : On doit se questionner à savoir ce qui amène X à avoir de tels comportements. On peut penser que son trouble de l’attachement est plus grand que l’on puisse l’imaginer. Est-ce que le fait de vivre avec plusieurs personnes dans sa famille d’accueil l’amène à tester le lien avec B et C. Elle est consciente que lorsqu’elle répond aux attentes des adultes, elle a du temps de qualité avec eux. Par contre, cela ne semble pas suffisant pour elle, elle cherche l’attention exclusive par ses agir. Son raisonnement cognitif est-il biaisé par cet attachement.

On peut même se demander si elle a un attachement réel ou fonctionnel. Par ailleurs, est-ce que les attentes de la famille d’accueil sont trop élevées pour un enfant de cet âge, la jeune comprend les attentes et les verbalisent, mais est-ce que le défi est trop élevé par rapport à sa capacité réelle, il faut se poser la question. Nous devons revenir à la base et trouver ce qui crée sa difficulté d’attachement et son blocage émotif. De plus, on doit revoir autant nos attentes de réadaptations que les attentes de la famille d’accueil.

Nos interventions doivent être réajustées afin de travailler le lien et il faut établir un cadre clair et sécurisant. [ 29 ] La Directrice demande que la réintégration progressive de l’enfant en famille d'accueil se fasse d’ici le 30 septembre prochain. La famille d'accueil, pour sa part, souhaiterait que cela se fasse plus rapidement, soit d’ici le 10 septembre. [ 30 ] Bien qu’elle souhaite retourner dans sa famille d'accueil le plus tôt possible, le processus de réintégration envisagé n’est pas sans soulever des inquiétudes chez l’enfant.

X dit à son avocate qu’elle comprend qu’elle doit être en mesure d’appliquer en famille d'accueil ce qu’elle a appris en centre de réadaptation, mais elle est capable de verbaliser que cela représentera un défi pour elle et qu’elle espère être à la hauteur. Elle en a retenu que « Ça va passer ou ça va casser », et ajoute que « mais ça ne cassera pas ». [ 31 ] La preuve révèle par ailleurs que tout ne repose pas sur les épaules de X et que la famille d'accueil a elle aussi du travail à faire

pour réajuster ses attentes à l’égard de l’enfant en fonction des capacités de celle-ci, notamment en tenant compte de ses difficultés sur le plan de l’attachement. [ 32 ] Considérant les conséquences dévastatrices à long terme sur l’enfant d’un échec d’une réintégration bousculée, le Tribunal ne comprend pas pourquoi tout doit se faire d’ici le 30 septembre et a questionné la déléguée sur la raison d’être d’une échéance à si court terme. [ 33 ] Les réponses apparaissent évasives aux yeux du Tribunal qui a le sentiment que des enjeux que l’intervenante n’ose pas nommer clairement sont en cause. [ 34 ] La déléguée dit qu’elle craint que la famille d'accueil demande le déplacement si la réintégration n’est pas complétée d’ici le 30 septembre. [ 35 ] Si tel est le cas et puisque l’objectif ne devrait pas être le retour rapide, mais plutôt le retour durable de l’enfant dans son milieu, cela soulève des inquiétudes dans l’esprit du Tribunal quant à l’ouverture et la capacité de la famille d'accueil d’ajuster ses attentes et ses interventions aux besoins et aux difficultés spécifiques de l’enfant. [ 36 ] Des enjeux administratifs pourraient aussi être en cause puisque X a dû être transférée dans une unité temporaire de débordement faute de place en centre de réadaptation et que l’on souhaite procéder à la fermeture de cette unité à court terme. [ 37 ] Quoi qu’il en soit, le rythme du processus de réintégration progressive de X dans sa famille d'accueil doit être dicté par des considérations cliniques et non administratives. [ 38 ] Considérant les enjeux énormes à long terme pour l’enfant de la réussite ou non de la réintégration progressive dans sa famille d'accueil, le Tribunal considère que l’échéancier du 30 septembre ne sert pas l’intérêt de l’enfant et ne fait qu’ajouter une pression inutile sur elle. [ 39 ] Le Tribunal considère qu’il faut prendre le temps nécessaire pour s’assurer que tant l’enfant que les parents d’accueil auront acquis les outils dont ils auront besoin pour réussir un retour durable et satisfaisant pour tous en famille d'accueil.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 40 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques; [ 42 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 11 octobre 2013; [ 43 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 44 ] AUTORISE la réintégration progressive de l’enfant dans la famille d'accueil de madame B et monsieur C lorsque la situation le permettra sur le plan clinique tant concernant l’enfant que concernant la famille d'accueil; [ 45 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil de madame B et monsieur C une fois l’intégration complétée; [ 46 ] AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec monsieur D supervisés par un tiers autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse et selon les modalités fixées par cette dernière; [ 47 ] AUTORISE la levée de la supervision dans l’intérêt de l’enfant et selon l’évolution de la situation; [ 48 ] INTERDIT tout contact, direct ou indirect, entre l’enfant et sa mère; [ 49 ] AUTORISE , dans l’intérêt de l’enfant et à sa demande, une reprise de contacts supervisés mère-enfant, selon les modalités fixées par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, à la condition que la mère respecte les conditions suivantes, à savoir : • Qu’elle participe à trois rencontres psychosociales positives préalables avec la Directrice de la protection de la jeunesse ayant comme objectif l’évaluation de la disponibilité de la mère à reprendre les contacts; • Que la mère confirme sa présence aux contacts supervisés vingt-quatre heures à l’avance. [ 50 ] ORDONNE à la mère de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et à l’élaboration des plans d’intervention; [ 51 ] RECOMMANDE à monsieur D de participer activement et avec transparence au suivi psychosocial offert par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 52 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse favorisera les contacts entre l’enfant et sa fratrie dans l’intérêt de ceux-ci, et ce, selon l’évolution de la situation; [ 53 ] MAINTIENT le retrait à la mère de l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les soins et services de santé, les

autorisations scolaires et parascolaires, les loisirs, l’obtention d’un passeport et les autorisations de voyager et DÉSIGNE madame B pour les exercer; [ 54 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, ainsi qu’à sa mère et à monsieur D si ces derniers en font expressément la demande, et ce, jusqu’à l’atteinte de la majorité de l’enfant, soit le [...] 2027 ; [ 55 ] ORDONNE la poursuite du suivi en réadaptation externe offert à l’enfant et à sa famille d'accueil, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; [ 56 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

Nicolas Bastien Stagiaire de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’enfant Date d’audience : 18 août 2021 Dernière pièce déposée : D-8