Grenier Crichton c. R. 2021 QCCA 489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007518-218 ( 505-01-157032-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 18 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT alex grenier crichton Me Philippe Grenier Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires et échanges de part et d’autre. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.

9 h 31 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la position des parties. [ 2 ] Vu que la poursuite estime que les moyens d’appel sont tous des questions de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] La requête pour autorisation d’appel est, dans les circonstances sans objet, et la requête doit être considérée comme un avis d’appel à l’égard de questions de droit. GUY COURNOYER, J.C.A.