2022 QCCA 1040, 2022 QCCA 1040

Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques 2022 QCCA 1040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700042-226 (200-17-021889-159) (200-17-024027-161) (200-17-027477-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2022 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me LUC CHAMBERLAND (ABSENT) Me ANNE-SOPHIE OUELLET (ABSENTE) (Beauvais, Truchon) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – SAGUENAY- LAC-SAINT-JEAN CHRISTIANE CLOUTIER ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES DIANE THOMAS ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE LOUISE VINCELETTE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL Me MARIE-PIER DUROCHER (ABSENTE) (Poudrier Bradet, Avocats)

BERTHOLETTE DÉMOSTHÈNE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – ESTRIE VÉRONIQUE QUIRION ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE DIANE MÉNARD ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – GASPÉSIE-ÎLES-DE-LA- MADELEINE CHRISTIANE JONCAS, en reprise d’instance de Ginette Cloutier ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL ROBERT DENAULT ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES PATRICE LECLERC

SYNDICATS CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4997 PIERRE BRISEBOIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4950 JEAN-JULIEN MERCIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5236 PIERRE HÉBERT Me JULIE GIRARD-LEMAY (ABSENTE) (Syndicat canadien de la fonction publique) FÉDÉRATION DES FAMILLES D’ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES DU QUÉBEC Me ÉRIC MARTINEAU (ABSENT) (Me Mylène Leblanc avocate)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (FSSS) Me KARIM LEBNAN (ABSENT) (Laroche, Martin) En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2022 par l'honorable Éric Hardy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour autorisation de former un appel hors délai à l’endroit de Christiane Joncas, en reprise d’instance de Ginette Cloutier (art. 363 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION

11 h 00 Appel du dossier; Vu l’absence de contestation des parties intimées et mise en cause, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Arrêt; 11 h 01 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête pour autorisation de former un appel hors délai à l’endroit de Christiane Joncas, en reprise d’instance pour Ginette Cloutier. [ 2 ] Pour les motifs qui suivent, il y a lieu de faire droit à cette requête. [ 3 ] Le 27 mai 2022, les appelants déposent une déclaration d’appel à l’encontre d’un jugement rendu par l’honorable Éric Hardy, de la Cour supérieure, district de Québec, le 27 avril 2022. [ 4 ] L’huissier n’a toutefois pas été en mesure de signifier cette déclaration d’appel à l’une des parties en première instance, Mme Ginette Cloutier, celle-ci étant décédée en décembre 2018. [ 5 ] Le 9 juin 2022, le greffe de la Cour informe les appelants que l’appel n’est pas régulièrement formé en ce qui concerne Mme Ginette Cloutier en raison de cette absence de signification. [ 6 ] Le 14 juin 2022, les appelants déposent une requête en révision de la décision du greffier, laquelle n’est pas contestée. [ 7 ] Le 29 juin 2022, la requête est rejetée [1] .

Le jugement précise qu’un avis de reprise d’instance devra être déposé en première instance si les parties désirent régulariser le dossier. [ 8 ] Le 5 juillet 2022, un avis indiquant que Mme Christiane Joncas reprend l’instance en lieu et place de Mme Ginette Cloutier est déposé au greffe de la Cour supérieure. [ 9 ] Le 14 juillet 2022, la déclaration d’appel modifiée est dûment signifiée à Mme Christiane Joncas et notifiée aux avocats des intimés. [ 10 ] Les appelants ont toujours manifesté l’intention d’interjeter appel du jugement de première instance à l’encontre de l’ensemble des parties.

Ils ont été empêchés de le faire en raison d’embûches procédurales hors de leur contrôle. [ 11 ] L’appel envisagé présente des chances raisonnables de succès. [ 12 ] Enfin, la présente requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de former un appel hors délai à l’endroit de Christiane Joncas, en reprise d’instance de Ginette Cloutier;

[ 14 ] DÉCLARE l’appel régulièrement formé contre Christiane Joncas, en reprise d’instance; [ 15 ] AUTORISE l’appel hors délai à l’endroit de Christiane Joncas, en reprise d’instance; [ 16 ] PROLONGE le délai pour produire l’attestation de transcription des dépositions au 11 août 2022 ; [ 17 ] ORDONNE que la computation des délais pour la production des mémoires débute à la date du présent arrêt; [ 18 ] LE TOUT sans frais. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.