2013 QCCA 469, 2013 QCCA 469

Brandenburg c. Eugene Textiles (2003) inc. (Camelot Cottons) 2013 QCCA 469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023353-139 ( 500-17-072813-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: LE 15 MARS 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE STÉPHANIE BRANDENBURG et STEPHANIE BRANDENBURG STUDIOS INC. Me Caroline Briand CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE EUGENE TEXTILES (2003) inc. (also d.b.a. CAMELOT COTTONS) Me Ann-Julie Auclair DELEGATUS SERVICES JURIDIQUES INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 2013 PAR LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE ROGER E. BAKER) Greffière : Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 48 : Début de l'audience. Identifications des procureures. Jugement prononcé. Voir page3. 9 h 53 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le jugement interlocutoire, objet de la requête, rejette une exception déclinatoire relativement à la compétence des tribunaux du Québec pour entendre le recours ( articles 3135 et 3148 C.c.Q .); [ 2 ] Vu les motifs allégués à la requête; [ 3 ] Vu que les fins de la justice requièrent en l'espèce que la permission soit accordée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 5 ] PERMET l'appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 25 janvier 2013; [ 6 ] SUSPEND les procédures en première instance pendant l'appel; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) le 8 juillet 2013 , en salle Pierre-Basile- Mignault, à 9h30; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 26 avril 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 24 mai 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent:

48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.