2021 QCCQ 9917, 2021 QCCQ 9917

Protection de la jeunesse — 214855 2021 QCCQ 9917 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-031461-163 DATE : 11 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Née le [...] 2016 Enfant intimée - et - A - et - B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] APERÇU [ 1 ] Le 8 avril 2019, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’enfant, maintenant âgée de cinq ans, jusqu’à sa majorité. Rappelons que l’enfant évolue positivement auprès de sa mère d’accueil, madame C depuis le 12 juin 2017. [ 2 ] Depuis près de dix mois, l’intervenante sociale n’arrive plus à rejoindre la mère.

Le dernier contact avec sa fille remonte au 22 août 2020. [ 3 ] Le père demeure absent de la vie de l’enfant. [ 4 ] Étant donné l’absence de la mère depuis plusieurs mois et l’incapacité de la Directrice de la rejoindre, cette dernière demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 8 avril 2019 afin que la mère d’accueil puisse exercer tous les attributs de l’autorité parentale. Elle demande aussi que soient suspendus les contacts entre l’enfant et ses parents. [ 5 ] Les parents sont absents lors de l’audience. Le Tribunal a procédé en leur absence. [ 6 ] L’enfant est dûment représentée par avocate.

Agissant en vertu d’un mandat légal, cette dernière partage les conclusions recherchées par la Directrice. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] Le Tribunal reprend ci-dessous les allégations de la demande en révision, lesquels résument bien la situation actuelle: • Depuis le 28 août 2020, la demanderesse n’arrive plus à joindre la mère, et ce, malgré de multiples tentatives;

• Le 11 septembre 2020, sans en avoir informé la demanderesse, la mère s’est présentée [à la ressource A] afin de voir sa fille; • Le 11 septembre 2020, ladite visite n’a pas pu avoir lieu, et ce, puisque la mère n’avait pas donné de nouvelles à la demanderesse depuis le 28 août 2020 et que ladite visite n’avait donc pas été planifiée; • Depuis le 11 septembre 2020, la mère n’a donné aucune nouvelle à la demanderesse et n’a pas répondu aux multiples courriels envoyés par cette dernière ; • Depuis le 11 septembre 2020, la mère n’a donné aucune nouvelle à la mère d’accueil avec qui elle entretenait une bonne relation, et ce, malgré les nombreuses tentatives de la mère d’accueil via Messenger; • Au mois de décembre 2020, la mère d’accueil a déménagé et l’enfant doit être inscrite dans une nouvelle garderie ainsi qu’à l’école pour son entrée en maternelle au mois de septembre 2021; • Il est impossible de joindre la mère afin qu’elle signe les documents nécessaires à l’inscription de l’enfant à la garderie et à l’école; • Le père ne collabore pas et n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant continue d’évoluer positivement auprès de sa mère d’accueil, madame C. [ 9 ] Le Tribunal constate que la mère vit actuellement une grande période de désorganisation qui l’empêche d’être présente auprès de sa fille. [ 10 ] Le Tribunal encourage la mère à s’investir dans une démarche personnelle afin de retrouver une stabilité émotionnelle et résidentielle. [ 11 ] Après avoir apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de celle-ci demeurent toujours compromis et que les mesures préconisées par la Directrice répondent à ses besoins ainsi qu’à son meilleur intérêt.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 8 avril 2019; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES: [ 15 ] CONFIE l’enfant à la famille d’accueil de madame C; [ 16 ] ORDONNE aux parents de collaborer auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en se présentant à intervalle régulier chez cette dernière pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient suspendus, et ce, jusqu’à ce que chacun de ces derniers ait participé à trois rencontres de suivi social consécutives et dans la mesure où l’un ou l’autre des parents participe auxdites rencontres de suivi social ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si requis; [ 18 ] RETIRE l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale aux parents, notamment en ce qui a trait aux soins et services de santé requis par l’enfant, l’inscription scolaire, l’inscription aux activités parascolaires, loisirs ou camps de vacances et l’obtention d’un passeport et CONFIE lesdits attributs de l’autorité parentale à madame C; [ 19 ] ORDONNE qu’un extrait de jugement soit préparé à l’attention de la mère d’accueil, madame C; [ 20 ] RECOMMANDE FORTEMENT que soient favorisés les contacts entre l’enfant et sa demi-sœur Y; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa famille; [ 22 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé et déposé à Ville A, le 11 juin 2021 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Gabriel Destrempes-Rochette Avocat de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Nadia Sabik Avocate de l’enfant Date d’audience : 11 mai 2021