2020 QCCQ 9218, 2020 QCCQ 9218
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. E.B. 2020 QCCQ 9218 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N° : 250-40-000877-206 DATE : 3 décembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- E... B... Défendeur -et- C... B...
Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’
article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteurs Emmanuel Tremblay et Geneviève Bossé, psychiatres datés du 1 er décembre 2020 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant que le défendeur est porteur d’une démence à corps de Lewy; [ 4 ] Considérant le témoignage du défendeur; [ 5 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 6 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 7 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; [ 9 ] PERMET que la demande soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de La Pocatière ou au CHSLD – Centre D’Anjou de Saint-Pacôme pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de l’ordonnance; [ 12 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de La Pocatière ou au CHSLD – Centre D’Anjou de Saint-Pacôme pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de l’ordonnance; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT, sans frais. _________________________________, LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.
Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, Avocats Procureurs du demandeur Monsieur E... B..., personnellement Monsieur C... B..., personnellement Date d’audience : 3 décembre 2020
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