2020 QCCA 275, 2020 QCCA 275

Ville de Québec c. ITE Construction inc. 2020 QCCA 275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010098-199 (200-17-022713-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me DANIEL BLONDIN STEWART (Giasson et associé

s) PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE ITE CONSTRUCTION INC. Me KATHY BERGERON (Morency, société d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2019 par l'honorable Damien St-Onge de la Cour supérieure , district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelante en rejet d’appel incident (art. 365 C.p.c. ) 2. Requête de l’intimée pour permission de déposer un appel incident hors délai (art. 363 al. 2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 10 h 39 Appel du dossier et identification du dossier; 10 h 41 Me Blondin Stewart dépose un cahier de sources et débute ses observations; Échanges entre la Cour et Me Blondin Stewart; Me Blondin Stewart poursuit; 10 h 56 Observations de Me Bergeron; Échanges entre la Cour et Me Bergeron; Me Bergeron poursuit; 11 h 02 Réplique de Me Blondin Stewart; 11 h 03 Suspension; 11 h 04 Reprise; Arrêt; 11 h 05 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les conditions édictées à l’article 363, 2 e alinéa, du Code de procédure civile pour autoriser un appel hors délai sont satisfaites. [ 2 ] La requête pour permission de faire appel est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de déposer un appel incident hors délai, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE la requête en rejet de l’appel incident, avec frais de justice.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.