2016 QCCA 909, 2016 QCCA 909
Opinion
Droit de la famille — 161253 2016 QCCA 909 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024717-142 (540-12-017376-120) DATE : 30 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. V... C... APPELANT / INTIMÉ – INCIDENT - demandeur c. A... F... INTIMÉE / APPELANTE – INCIDENTE - défenderesse ARRÊT [ 1 ] L’appelante-incidente soumet une requête par laquelle elle dit demander la rectification de l’arrêt de cette Cour rendu le 6 mai 2016. [ 2 ] Or, ce que l’appelante-incidente recherche n’est pas la rectification de l’arrêt.
Elle formule un nouveau moyen d’appel à l’égard du paragraphe 240 du jugement de première instance. [ 3 ] Voici ce paragraphe : [240] Si, pour quelque raison que ce soit, cela [le transfert de la propriété d’un appartement en Roumanie] devait échouer, la situation économique des deux parties serait totalement différente. En effet, le demandeur devrait alors à la défenderesse une somme de 109 352,67$, alors que cette dernière lui devrait 120 452,14$. Le solde net de la dette de Mme F... serait donc de 5 549,74$. [ 4 ] Il fait
partie des motifs du jugement, mais il n’est pas repris dans le dispositif. [ 5 ] Si le transfert envisagé échoue, la situation des parties sera grandement modifiée.
Le début du paragraphe suivant en fait état : [241] Toutefois, la situation économique de cette dernière serait très précaire […] [ 6 ] Les chiffres du paragraphe 240 devront alors être révisés et l’ensemble de la situation commandera vraisemblablement de modifier l’ordonnance sur les mesures accessoires au divorce, faute d’entente bien sûr. [ 7 ] La « rectification » recherchée est inutile et ne modifierait pas les conclusions de l’arrêt rendu. [ 8 ] En outre, l’instance d’appel est maintenant close. L’appelante-incidente ne peut rouvrir les débats sur un nouveau moyen d’appel.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE la requête, avec frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. Me Geneviève Limoges Allali Breault Pour l’appelant / intimé - incident M e Jasmine Larichelière Langlois avocats Pour l’intimée / appelante - incidente
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