2014 QCCA 1596, 2014 QCCA 1596

Droit de la famille — 142163 2014 QCCA 1596 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008250-141 (200-12-077299-080) DATE : 26 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. E... L... APPELANTE – Demanderesse c. G... B... INTIMÉ – Défendeur JUGEMENT [ 1 ] L'appelante, par le ministère de son avocate, me demande l'autorisation de produire un exposé de 50 pages, prétextant la nécessité d'inclure dans son argumentation de nombreux renvois à la preuve.

Elle ajoute que les questions de droit qu'elle sera appelée à traiter sont complexes et nécessitent un examen en profondeur. [ 2 ] L'intimé pour sa part soutient que ce dossier ne soulève aucune question exceptionnelle nécessitant de passer outre à la règle d'un mémoire d'au maximum 30 pages. [ 3 ] En dépit de ce que plaide l'avocate de l'appelante, les questions de droit qu'elle avance en appel sont déjà bien documentées et loin d'être nouvelles.

Par ailleurs, les renvois à la preuve, aussi nombreux qu'ils puissent être, sont pratique courante au moment de rédiger une argumentation en appel et relèvent d'une technique dont la principale caractéristique est la concision. [ 4 ] Le juge Borins, de la Cour d'appel de l'Ontario, soulignait ainsi l'importance d'une limite d'un mémoire de 30 pages : [4] A 30 page factum has been the norm in this court for decades. This was the length chosen because it was felt that in almost every appeal, 30 pages would be adequate to permit a party to present his or her case or to respond.

In the experience of the court, this has worked out well. Indeed, many effective factums are less than 30 pages. As I have mentioned, on rare occasions a compelling reason will enable the court to permit a party to file a longer factum. I appreciate that effective factum writing is a skill that requires practice and that it is difficult to prepare a factum where there is a page limit. [1] [ 5 ] L'appelante ne me convainc pas que l'intérêt de la justice commande que son mémoire ait plus de 30 pages.

Au contraire, elle tirera avantage d'une présentation qui se distinguera par des questions soulevées précises à être répondues de manière succincte et efficace. Les longues narrations en appel qui en viennent à confondre le lecteur sur les aspects les plus pertinents sont à proscrire. Pour ces motifs, le soussigné : [ 6 ] REJETTE la requête, frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A. Me Miriam Grassby Grassby & Associés Pour l'appelante Me Jocelyn Verdon Verdon, Samson Pour l'intimé Date d’audience : 26 août 2014