Québec (Procureur général) c. 9101-7707 Québec inc. (Transport Dominic Chantal) 2010 QCCQ 11867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ D’ AMOS « Chambre civile »

N° : 605-22-002155-109 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Demandeur c. 9101 7707 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom de Transport Dominic Chantal Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément au programme d’assistance financière relatif à l’arrêt des opérations en forêt en raison des interventions des communautés autochtones de Lac-Simon et de Winneway, la défenderesse a reçu une avance d’un montant de 20 538,64 $ visant à combler certaines pertes de revenus. [ 2 ] Après avoir produit tous les documents justificatifs nécessaires, il est apparu que la somme à laquelle la défenderesse avait droit s’élevait à un montant de 13 401,67 $. [ 3 ] Conséquemment, la défenderesse devait rembourser au demandeur une somme de 6 136,97 $; ce qu’elle a négligé de faire, malgré les demandes reçues en ce sens. [ 4 ] Le demandeur ayant prouvé l’essentiel de ses allégations, il est en droit d’exiger que la somme mentionnée plus avant lui soit remboursée. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 6 136,97 $ en plus des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , [1] et ce, à compter du 26 juillet 2010; date de signification de la mise en demeure; [ 7 ] LE TOUT AVEC LES ENTIERS DÉPENS. __________________________________ JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. Me Louis-Paul Hétu Bernard Roy (Justice Québec) Procureurs du demandeur Date d’audience : 29 novembre 2010