2011 QCCA 798, 2011 QCCA 798

Droit de la famille — 111151 2011 QCCA 798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021614-110 (500-12-279211-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS A Me Guy Pépin BÉLANGER SAUVÉ Me Éric Simard FASKEN MARTINEAU DuMOULIN Me Diane Brais BRAIS & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

B Me Suzanne Côté Me Karim Renno OSLER HOSKIN & HARCOURT Me Lynne Kassie ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO MISES EN CAUSE AVOCAT [COMPAGNIE A] Me Michael Emmanuel Vathilakis MISES EN CAUSE AVOCAT [COMPAGNIE B] [COMPAGNIE C] [COMPAGNIE D] REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 21 MARS 2011 PAR L’HONORABLE RICHARD NADEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PRODUCTION DE PREUVE NOUVELLE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION

11h16 : Début de l’audience. Argumentation par Me Pépin. 11h56 : Argumentation par Me Côté. 12h41 : Réplique de Me Simard. 12h57 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 12h59 : Discussion entre le juge et les procureurs. 13h10 : Fin de l'audition.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Mon rôle est de décider si la requête satisfait au double test des articles 29 et 511 C.p.c. [ 2 ] Le test de l'article 29 ne pose pas de difficulté ici, l'intimé le reconnaît d'ailleurs. [ 3 ] Quant au critère des fins de la justice, après avoir lu la documentation qui m'a été soumise au soutien de la requête, j'en viens à la conclusion qu'il est plus prudent d'autoriser l'appel. [ 4 ] Par ailleurs, la conclusion qui vise l'ajout au dossier d'un affidavit n'est pas de mon ressort comme juge unique.

Je ne pourrai donc pas en décider. [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE l'appel du jugement prononcé le 21 mars 2011; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance, sauf en ce qui a trait à la préparation du rapport des experts comptables Pricewaterhouse Coopers concernant la valeur de [la Compagnie D] et de ses filiales tel que prévu par l'ordonnance du 22 décembre 2010, le délai de trois mois prévu à cette ordonnance commençant aujourd'hui; [ 9 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 1 er août 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 14 heures, pour une durée de 2 heures ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 27 mai 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 juin 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , de son complément de documentation et de ses sources;

[ 12 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.