2017 QCCA 1689, 2017 QCCA 1689
Opinion
S.M. c. R. 2017 QCCA 1689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006485-179 (765-01-028294-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE S… M… Me ANNIE FRANCOEUR (Me Annie Francoeur) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Beaudin ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine prononcée les 10 et 12 octobre 2017 par l’honorable Ellen Paré de la Cour du Québec, district de Richelieu. ( Article 683(5) du Code criminel ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 34 Appel du rôle. L’avocate de l’intimée Me Geneviève Beaudin est absente; cependant elle a fait parvenir à la Cour, le 31 octobre 2017, un courriel à l’effet qu’elle ne conteste pas la requête en y joignant les conditions de mise en liberté du requérant. Échanges entre le juge et Me Francoeur. 9 h 35 Suspension. 9 h 37 Reprise de l’audition. Argumentation de Me Francoeur qui consent aux conditions de mise en liberté proposées par l’intimée. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà produit dans le présent dossier; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la
partie intimée, et ce à bon droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE le sursis à exécution de la peine prononcée les 10 et 12 octobre 2017 par l’honorable Ellen Paré de la Cour du Québec; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant S… M… en attendant l’issue de son appel aux conditions suivantes : a. Souscrire à un engagement avec dépôt pour un montant de 500.00$; b. Garder la paix et avoir une bonne conduite; c. Notifier par écrit le Greffe criminel de sa présente adresse ainsi que tout changement d’adresse, et ce au moins 24 heures avant un tel changement; d.
S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec V... M... sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tel que prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant et sauf en cas d’urgence pour les enfants; e. S’abstenir d’aller au domicile de V... M... sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tel que prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant et sauf en cas d’urgence pour les enfants; f. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile de V...
M... sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tel que prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant et sauf en cas d’urgence pour les enfants; g. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du lieu de travail de V... M...; h. Ne pas être en présence physique de V... M... sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, tel que prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant et sauf en cas d’urgence pour les enfants; i. Se présenter à l’agent de probation situé au Palais de justice de Sorel dans un délai de 7 jours, le cas échéant, suivant l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel.
[ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.
Loading document…