2015 QCCA 944, 2015 QCCA 944

Catudal c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025157-157 (500-80-017158-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL CATUDAL Me FRANÇOIS ASSELIN (Litigefiscal.ca) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MAURICE RÉGNIER (Larivière Meunier – Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 26 février 2015 par l'honorable Armando Aznar de la Cour du Québec, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 501(4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 14 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 14 La Cour demande à l'avocat de l'appelant de plaider en premier lieu. 14 h 14 Argumentation de Me Asselin. 15 h 01 Suspension. 15 h 04 Reprise. 15 h 04 Argumentation de Me Régnier. 15 h 19 Réplique de Me Asselin. 15 h 20 Suspension. 15 h 26 Reprise. 15 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la seule question qui aurait pu mériter examen par une formation de la Cour concerne l'identification du fournisseur de services et que cette question, telle qu'elle a été traitée en première instance, est indissociable d'une appréciation de l'ensemble de la preuve. [ 2 ] Or, rien ne permet de supposer à cet égard que le jugement est entaché d'une erreur justifiant sa réformation en appel. [ 3 ] Pour ces motifs, l'appel est voué à l'échec.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETE l'appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.