Lidam c. Couillard 2011 QCCQ 6901 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-052409-108 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ MOHAMED LIDAM et JOHANNE GRAVEL, […], Qc, […] Demandeurs c.

CHANTALE COUILLARD, […], St-Augustin-de-Desmaures, Qc, […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 1 000$ à la défenderesse en dommages-intérêts relativement à des frais d’enlèvement d’une rallonge d’abri de voiture. [ 2 ] Ils soumettent essentiellement avoir acheté en 2001, la maison de la défenderesse.

Celle-ci lui aurait fourni un certificat de localisation non conforme. [ 3 ] De plus, ils affirment avoir dû enlever en 2009 une rallonge non conforme à la réglementation municipale, au coût de 1 000$, montant qu’ils réclament à la défenderesse. [ 4 ] Les demandeurs reconnaissent ne pas avoir dénoncé ce problème à la défenderesse avant d’exécuter les travaux. [ 5 ] À l’encontre de ce recours, la défenderesse par son représentant, nie devoir quelque somme aux demandeurs, la vente ayant été conclue en 2001. [ 6 ] Enfin, le contrat de vente réfère selon elle, explicitement au certificat de localisation de 1971 (clause 8) que les demandeurs ont accepté (clause 4 des «Obligations»). [ 7 ] Le Tribunal conclut au rejet de la demande.

Les demandeurs n’ont pas transmis de mise en demeure avant d’exécuter les travaux d’enlèvement, ce qui est fatal à leur recours et ils ont accepté le certificat de localisation remis par la défenderesse tel qu’il appert des clauses précitées du contrat de vente. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la demande, avec dépens. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 13 juin 2011