2019 QCCQ 9523, 2019 QCCQ 9523
Opinion
Armoires de Lévis inc. c. Construction SM Pro inc. 2019 QCCQ 9523 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »
N° : 200-32-068366-185 DATE : 23 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ARMOIRES DE LÉVIS INC. 785, route du Président-Kennedy Lévis (Québec) G6C 1C9 Demanderesse c. construction sm pro inc. 14, chemin de la Promenade Lac-Beauport (Québec) G3B 2N8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (2631 et s.
C.c.Q. ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et déposée au dossier sous scellés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: PREND ACTE de la transaction conclue entre les parties; HOMOLOGUE et rend exécutoire cette transaction en date du 23 août 2019 en présence du médiateur, Me Louis-Marie Vachon, ladite transaction étant confidentielle et annexée sous scellés au présent jugement pour en faire
partie comme si elle était ici reproduite; ORDONNE aux parties de s’y conformer; Le tout sans frais. __________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q.
Date d’audience : 23 août 2019
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