2011 QCCA 1727, 2011 QCCA 1727
Opinion
Aéroports de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier 2011 QCCA 1727 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021944-111 ( 500-17-057122-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTE AVOCATS AÉROPORTS DE MONTRÉAL Me Claude Morency FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ADAMAX IMMOBILIER GROUPE AXOR INC. ADAMAX IMMOBILIER INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL GARANTIE Me Éric Mongeau STIKEMAN ELLIOTT MIS EN CAUSE AVOCAT
Requête de l'intimée Compagnie d'assurance St-Paul Garantie en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2011 par l'honorable Geneviève Marcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 19 septembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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