2022 QCCA 656, 2022 QCCA 656
Opinion
Bouchard c. R. 2022 QCCA 656 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007332-206 (500-01-152351-174) DATE : 9 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. MICHAEL BOUCHARD APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant a plaidé coupable le 19 mars 2020 à un chef de liberté illégale pour la période allant du 30 juillet 2016 au 22 janvier 2017. À la suggestion des parties, le juge a imposé une peine de 34 jours de détention, consécutive à toute autre peine.
Les parties ont oublié de lui demander de retrancher la détention provisoire de l’appelant qu’elles évaluent à 18 jours. [ 2 ] L’appelant a porté en appel cette peine et il a obtenu sa mise en liberté le 29 avril 2020. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Le ministère public concède l’appel. Les parties suggèrent de substituer une peine de 16 jours d'emprisonnement à la peine de 34 jours initialement ordonnée.
Elles demandent aussi à la Cour de prendre acte que la peine a été entièrement purgée par l'appelant au moment de sa mise en liberté dans le cadre du présent appel le 29 avril 2020. [ 5 ] Vu les circonstances et le temps écoulé, la suggestion des parties apparaît raisonnable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] SUBSTITUE une peine de 16 jours d'emprisonnement à la peine de 34 jours initialement ordonnée; [ 8 ] PREND ACTE que l'appelant a entièrement purgé sa peine d'emprisonnement. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.
Me Julien Lespérance Hudon GAGNÉ LESPÉRANCE AVOCATS Pour l’appelant Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger
DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée
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