2021 QCCQ 8201, 2021 QCCQ 8201

Protection de la jeunesse — 215038 2021 QCCQ 8201 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 235-41-000079-208 235-41-000078-200 DATE : 4 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demandeur et X ([...] 2012) Y ( [...] 2014) Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en protection) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en protection concernant X, 8 ans et Y, 7 ans. Elle allègue que leur sécurité et leur développement sont compromis aux motifs qu’ils sont victimes de mauvais traitements psychologiques en raison de leur exposition aux conflits de séparation entre leurs parents.

Afin de corriger la situation, elle recommande que les enfants soient maintenus auprès de leur mère, avec accès réguliers à leur père et diverses mesures d’aide, le tout pour une année. [ 2 ] Les parents reconnaissent le conflit qui persiste entre eux et les impacts négatifs sur les enfants. Ils sont en accord pour s’impliquer dans les mesures d’aide proposées pour mettre fin à la situation. Toutefois, le père demande à ce que les enfants soient en garde partagée, une année auprès de chaque parent. [ 3 ] X souhaite demeurer avec sa mère alors que Y aimerait vivre avec son père.

Les deux enfants s’ennuient de leur père et aimeraient le voir plus souvent. QUESTION EN LITIGE : [ 4 ] La question en litige se pose comme suit : Est-il dans l’intérêt des enfants de modifier le contexte actuel de la garde en les confiant à leur père? ANALYSE [ 5 ] Les parents se séparent en mars 2019 et se partagent la garde des enfants jusqu’en septembre 2020. Pendant cette période, le père change plusieurs fois d’avis concernant la garde; il passe de la garde partagée, à une garde complète auprès de lui et enfin, la garde complète à la mère.

[ 6 ] Il est difficile pour la mère de composer avec la garde partagée. Elle est anxieuse lorsque les enfants sont chez leur père. Cette anxiété, ajoutée aux différends déjà présents dans son couple actuel, engendre de multiples conflits avec son conjoint, qui conduisent à de courtes séparations. Certains conflits sont si virulents que les policiers sont appelés à intervenir au domicile. Heureusement, les enfants ne sont pas présents lors de ces interventions, mais il n’en demeure pas moins qu’ils sont témoins des conflits entre leur mère et son conjoint. [ 7 ]

Malgré ces difficultés, en septembre 2020, la Cour supérieure attribue la garde à la mère et des droits d’accès au père, sans qu’il y ait de litige entre les parents. [ 8 ] Depuis, le père a de nouveau changé d’avis et aujourd’hui, il demande à ce que les garçons lui soient confiés. [ 9 ] Les parents sont incapables de se parler. L’échange des enfants est parfois le théâtre de conflits, auxquels ils sont exposés. [ 10 ] Les enfants sont affectés par les conflits. Ils sont parfaitement conscients que leurs parents ne se parlent pas. D’ailleurs, X exprime clairement qu’il aimerait qu’il en soit autrement.

Lorsqu’ils sont auprès d’un parent, leurs propos sont négatifs à l’égard de l’autre. [ 11 ] La mère convient aujourd’hui que ses inquiétudes concernant les compétences parentales du père étaient exagérées. Elle serait éventuellement d’accord avec une garde partagée.

Toutefois, elle s’inquiète du fait qu’il arrive encore au père de tenir des propos désobligeants à son endroit devant les enfants. [ 12 ] Elle accepte de s’impliquer dans un processus de médiation, malgré la violence qu’elle dit avoir subie par le père et pour laquelle elle bénéficie actuellement d’un suivi psychiatrique. [ 13 ] Quant au père, il nie les allégations de violence de la mère, à qui il reproche de formuler de multiples fausses accusations à son endroit. Il s’inquiète de la relation conflictuelle qu’elle entretient avec son conjoint et à laquelle les enfants sont exposés.

C’est ce qui l’amène à demander leur garde. [ 14 ] Or, non seulement cette situation existait à l’automne 2020, lorsqu’il a décidé de confier la garde des enfants à leur mère, mais depuis, elle s’est améliorée. [ 15 ] De fait, la mère a fait suite à la demande de l’intervenant de prendre les moyens pour assainir le climat à la maison.

Il y a encore des conflits au sein du couple, dont les enfants ont connaissance, mais le conjoint quitte la maison avant que la situation dégénère et y revient une fois la poussière retombée. [ 16 ] Tous conviennent que depuis que les enfants sont en garde à temps plein chez leur mère, ils sont plus apaisés. De plus, les échanges entre leurs parents se font dans un climat plus serein. [ 17 ] Ces enfants ont des besoins spécifiques qui requièrent une attention particulière de la part de leurs parents.

Ils ont des difficultés langagières et X éprouve d’importants problèmes de comportement en milieu scolaire, au point où il est actuellement scolarisé dans une école spécialisée pour les jeunes aux prises avec cette problématique. Sa situation s’est toutefois améliorée et on envisage sa réintégration à l’école régulière pour la prochaine année. [ 18 ] Les parents doivent régler leurs difficultés relationnelles afin de se centrer sur les besoins des enfants et faire équipe parentale pour y répondre. Bien évidemment, on n’en est pas là!

Toutefois leur ouverture à recevoir de l’aide et à s’impliquer dans un processus de médiation permet de croire en leur capacité à cheminer et à mettre de côté leurs différends, afin de prioriser le bien-être et le bonheur de leurs enfants. [ 19 ] Pour l’heure, il n’est pas dans l’intérêt des enfants de modifier le fonctionnement familial actuel pour les motifs suivants : • Le père estime que la garde partagée augmente les conflits parentaux et porte la mère à formuler de fausses accusations à son endroit; • Les enfants sont plus apaisés depuis qu’ils sont en garde à temps plein auprès de leur mère; • Le milieu de vie de la mère s’est assaini, quoiqu’il y ait encore du travail à faire à ce chapitre; • Les garçons sont proches l’un de l’autre et complices.

Tous conviennent qu’il n’est pas dans leur intérêt de faire droit à leur demande en confiant un enfant à son père et l’autre à sa mère. [ 20 ] Toutefois, il y a lieu d’augmenter les contacts père-enfants. Le père a de bonnes capacités parentales et les enfants s’ennuient de lui. Aux yeux du Tribunal, ce sujet pourrait facilement faire l’objet d’une entente dans le cadre d’une médication entre les parents, pour autant qu’ils se centrent sur les besoins de leurs deux garçons.

Toutefois, comme l’entente entre eux n’est toujours pas facile, le Tribunal prévoira des contacts téléphoniques et physiques précis. [ 21 ] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au motif qu’ils sont victimes de mauvais traitements psychologiques en raison de leur exposition aux conflits entre leurs parents, mais également aux conflits entre leur mère et son conjoint.

Les adultes auprès de qui vivent ces enfants doivent redresser la situation en vue de leur offrir des milieux de vie sains et sereins. [ 22 ] Les mesures de protection proposées par la DPJ pour atteindre cet objectif rencontrent l’intérêt des enfants et il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis au motif qu’ils sont victimes de mauvais traitements

psychologiques en raison de leur exposition aux conflits entre leurs parents, mais également aux conflits entre leur mère et son conjoint. [ 24 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une (1) année :

a) Que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel;

b) Que les contacts avec leur père aient lieu selon entente entre les parties, à défaut : • Une fin de semaine sur deux du vendredi au dimanche 17 heures; • Les jours fériés ou pédagogiques accolés aux vendredis d’accès à leur père; • Le mercredi de la semaine sans accès, à l’heure de la fin des classes jusqu’à 19h30, le père devra accompagner les enfants dans leurs travaux scolaires; • Trois jours à Noël ou au Jour de l’An, en continuité avec les modalités établies par le jugement de la Cour supérieure du [...] 2020; • Pendant la période de la relâche scolaire, en continuité avec les modalités établies par le jugement de la Cour supérieure du [...] 2020; • Deux semaines consécutives à l’été, suivant un préavis au plus tard le 30 avril 2021; • Deux contacts téléphoniques ou virtuels par semaine, à l’initiative des enfants.

c) Que l’échange des enfants s’effectue dans un lieu et en présence d’une personne désignés par le DPJ et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

e) Qu’un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

f) Que les parents fassent rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants afin de mettre fin à la situation de compromission;

g) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission. [ 25 ] CONFIE la situation des enfants à la DPJ pour l’exécution de la présente décision. ________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q. M e Marie-Helen Pelletier, pour la DPJ M e Lydia Jacques, pour les enfants M e Brigitte Carrier pour la mère M. B, père Date d’audience : 4 mars 2021 /amd