2017 QCCA 400, 2017 QCCA 400

A.E. c. R. 2017 QCCA 400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006378-176, 500-10-006379-174 (540-01-058600-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. N o : 500-10-006378-176 REQUÉRANT AVOCAT A... E... Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Brenda Toucado (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006379-174 APPELANT AVOCAT A... E... Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me Brenda Toucado (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006378-176 Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 7 septembre 2016 par l’honorable Jean-Jacques Gagné de la Cour du Québec, district de Laval Requête en prorogation du délai d’appel afin d’en appeler de la culpabilité et de la peine 500-10-006379-174 Requête pour mise en liberté Requête en prorogation du délai d’appel afin d’en appeler de la culpabilité et de la peine Greffier d'audience : Adam Scott Salle : RC.18 AUDITION Dossier continué du 13 mars 2017. 9 h 32 Début de l’audience.

Me Toucado est absente. Échange entre le juge et Me Hébert Lafontaine. Suspension de l’audience. 10 h 47 Reprise de l’audience. Me Toucado est présente. Échange entre le juge et les avocats. 10 h 48 Échange entre Me Toucado et le juge. 10 h 57 Suspension de l’audience. 11 h 20 Reprise de l’audience. Échange entre Me Hébert Lafontaine et le juge. 11 h 21 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués par le requérant; [ 2 ] Vu l’accord des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : QUANT AU DOSSIER 500-10-006378-176 : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine devant la Cour; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après en avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE que ces documents soient déposés dans les mêmes délais que les mémoires dans le dossier 500-10-006379-174; [ 7 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; QUANT AUX DOSSIERS 500-10-006378-176 ET 500-10-006379-174 : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel dans les deux dossiers; [ 9 ] PROROGE le délai d’appel des deux dossiers; [ 10 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel du verdict de culpabilité et de la requête pour permission d’appeler de la peine; QUANT AU DOSSIER 500-10-006379-174 : [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 12 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant A...

E... aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A, Québec, […], avec P... E...; - Aviser la Cour, par écrit, de tout changement d’adresse; - S’abstenir de faire une demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, Y et N...

S...; - Ne pas se présenter au lieu de travail de ces dernières; - Ne pas se présenter à l’établissement scolaire de X; - Se livrer aux autorités dans les 72 heures advenant un rejet de l’appel ou suivant les instructions de la Cour; - Interdiction de se trouver en présence de personnes âgées de moins de 16 ans, sauf en conformité avec un jugement de la Cour supérieure ou de la Chambre de la jeunesse; [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. Yves-Marie Morissette, j.c.a.