2015 QCCA 742, 2015 QCCA 742
Opinion
Gaudreau c. Jean 2015 QCCA 742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025082-157 (505-17-006743-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ALAIN GAUDREAU YVES GAUDREAU LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA M e ROBERT DUPAUL (Bélanger Sauvé) INTIMÉE AVOCATE LISE JEAN Me YASMINE C. DAOUD (Morin Daoud) En appel d'un jugement rendu le 5 février 2015 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer. AUDITION 11 h 04 Début de l'audition. 11 h 04 Argumentation de Me Daoud. 11 h 06 Argumentation de Me Dupaul. 11 h 17 Réplique de Me Daoud. 11 h 20 Suspension. 11 h 22 Reprise. 11 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel remet en question les déterminations factuelles du premier juge en suggérant une interprétation différente quant à la faute retenue et les dommages octroyés, en conséquence. [ 2 ] Ce n'est pas à cette Cour de refaire le procès de la manière que les appelants proposent. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A.
claude c. gagnon, J.C.A.
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