2014 QCCA 1323, 2014 QCCA 1323

Droit de la famille — 141674 2014 QCCA 1323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024496-143 ( 500-12-271936-035 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE G… B… Me Luisa Celena Gonzales INTIMÉ P… R… Personnellement (absent) Requête pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 16 avril 2014 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 523 C.p.c .) Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 25 Début de l'audience. M. P… R… est absent à 9 h 30. Il a été dûment appelé à 10 h 25 et est absent. 10 h 25 : Argumentation de Me Gonzales. 10 h 37 : Suspension. 10 h 44 : Reprise. 10 h 44 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10 h 47 : Fin de l'audience. Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] G… B… demande la permission d’interjeter appel hors délai d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Pierre C. Bellavance), rendu le 16 avril 2014, qui accueille, en

partie seulement, sa demande de modification des mesures accessoires au divorce.

Dûment appelé, l'intimé P… R… n'est pas présent ce matin. [ 2 ] Après avoir entendu les représentations de la requérante quant au défaut de respecter les délais impartis, nous sommes satisfaits des explications données par celle-ci concernant son impossibilité d’agir plus tôt, notamment en raison d’un imbroglio survenu entre son avocat et le huissier chargé de la signification de l’inscription en appel au greffe. [ 3 ] Quant à ses moyens exposés dans l’inscription en appel, nous sommes d’avis qu’ils ne sont pas tous dénués d’une chance raisonnable de succès. [ 4 ] Il y a lieu de gérer l'instance et de placer l'appel sur la voie accélérée.

POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’interjeter appel hors délai; [ 6 ] DÉCLARE que l’inscription en appel produite au greffe le 10 juin 2014 tient lieu d’une inscription régulière aux fins de l’appel; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 août 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 septembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée;

[ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes ( 45 minutes pour la requérante et 45 minutes pour l'intimé) lorsqu'il sera en état. [ 12 ] Frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.