2020 QCCA 1067, 2020 QCCA 1067
Opinion
Droit de la famille — 201164 2020 QCCA 1067 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028912-202 ( 500-12-336730-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 août 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE S… A... Me Narjisse Imaddahen ( Narjisse Imaddahen ) Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCATS M… L … Me Claude Lapointe M e JEAN-PHILIPPE LANGLOIS ( Claude Lapointe Avocate ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête de l'appelant en date du 12 août 2020 pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé (Article 373, alinéa 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18
AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Me Dufour s’adresse aux parties. 9 h 04 Échange entre Me Dufour et les parties quant au délai additionnel demandé pour le dépôt de l’exposé. 9 h 10 Suspension de l’audience. 9 h 14 Reprise de l’audience. Échange entre Me Dufour et les parties. Me Imaddahen ne consent pas à renoncer à la suspension des délais en cours durant l’arrêté ministériel. 9 h 15 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 16 Fin de l’audience.
Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies; [ 2 ] Vu le consentement des parties quant au dépôt des exposés des parties au 19 octobre 2020 pour l’appelant et au 25 novembre 2020 pour l’intimée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie appelante au 19 octobre 2020; [ 5 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie intimée au 25 novembre 2020; [ 6 ] FIXE l’audition du pourvoi au 28 janvier 2021 en salle Antonio-Lamer, et ce, pour une durée totale de 60 minutes; [ 7 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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