2016 QCCQ 9769, 2016 QCCQ 9769

Protection de la jeunesse — 164167 2016 QCCQ 9769 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-007754-148, 505-41-007755-145 505-41-007756-143, 505-41-007757-141 DATE : 2 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation des enfants : X (né le […] 2003), Y (né le […] 2005) Z (né le […] 2008), A (né le […] 2007) [INTERVENANTE 1] & [INTERVENANTE 2] , en leur qualité de personnes autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et B, C, Parents des enfants JUGEMENT CORRIGÉ 1 Article 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] 1 Le 3 août 2016, le Tribunal corrige le paragraphe [ 36 ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant les enfants X né le […] 2003, Z né le […] 2008, A né le […] 2007 et Y né le […] 2005. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis la dernière ordonnance, divers faits justifiant la révision et exigeant la prolongation de l'ordonnance sont survenus, lesquels sont les suivants: «

a) Depuis la dernière ordonnance, les enfants sont maintenus dans leur milieu de vie respectif, à savoir : i. Pour l’enfant X, en famille d’accueil; ii. Pour l’enfant Y, en centre de réadaptation à l’unité A; iii. Pour l’enfant A, en centre de réadaptation au [centre A]; iv. Pour l’enfant Z, chez la mère;

b) Les enfants évoluent généralement positivement dans leur milieu de vie respectif, mais cette évolution demeure fragile, notamment : i. Des impacts de conflit de loyauté sont observés chez les enfants X, Y et A;

ii. Des moments de régression au niveau des difficultés de comportements sont observés chez les enfants Y et A;

c) L’enfant Y présente une rigidité aux changements et a besoin d’évoluer dans un milieu neutre;

d) L’enfant X évolue positivement au niveau de ses comportements dans sa famille d’accueil et au plan scolaire et verbalise être attaché à son milieu d’accueil;

e) L’enfant A a bénéficié d’une évaluation psychologique selon laquelle il présente une fragilité d’attachement, une angoisse de séparation, de l’anxiété et un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité;

f) Les parents présentent un besoin d’accompagnement afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de l’enfant A;

g) Les enfants ont eu des contacts réguliers avec leur fratrie et leurs parents;

h) Au niveau des contacts entre le père et les enfants : i. Le père est davantage capable d’entendre parler de la mère; ii. Le père présente un besoin d’accompagnement afin de bien intervenir auprès de ses enfants et de façon adaptée aux particularités de chacun; iii. Le père présente un besoin d’accompagnement afin de bien décoder les réactions et comportements des enfants; iv. Un travail au niveau du développement de la relation entre le père et l’enfant Z est nécessaire; v. La supervision des contacts entre le père et les enfants demeure nécessaire à l’heure actuelle;

i) Au niveau des contacts entre la mère et les enfants X, Y et A; i. Depuis décembre 2015, une levée progressive de la supervision des contacts entre les enfants X, Y et A et la mère a été effectuée; ii. Depuis décembre 2015, les contacts ont lieu avec plus d’un enfant à la fois; iii. Les contacts se déroulent de façon positive, mais des difficultés de la part de la mère sont toujours observées;

j) La mère reçoit des services d’une éducatrice de milieu afin d’améliorer sa capacité à mettre des règles, à intervenir et à encadrer les enfants et s’implique dans ce suivi;

k) Le père a débuté depuis peu une meilleure collaboration avec la Directrice et informe davantage de sa situation personnelle;

l) Le père bénéficie d’un suivi auprès de l’organisme A en lien avec sa problématique de violence;

m) Le conflit parental persiste au sein de la famille en ce que chacun des parents a besoin d’accompagnement important afin de ne pas utiliser des attitudes aliénantes à l’égard de l’autre parent;

n) La mère a porté plainte contre le père et des accusations au criminel sont actuellement en cours pour voie de fait grave, tentative de meurtre, séquestration et menace de mort;

o) Le père a un interdit de contact avec la mère;

p) La Directrice n’a pu actualiser de rencontre avec les parents ensemble afin de travailler leurs rôles parentaux et leur communication, et ce, en raison de l’interdit de contact;

q) Les enfants ont besoin d’accompagnement afin d’être à l’aise d’investir leurs deux (2) parents; » [ 3 ] La mère, par son procureur, admet la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que l'enfant Z soit maintenu dans son milieu maternel, que A et Y soient confiés à un centre de réadaptation et que X soit maintenu en famille d'accueil. [ 4 ] Le père, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] Me Robitaille, pour les enfants X et Y, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Me Germain, pour l’enfant A, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] Me Beaudoin, pour l’enfant Z, ignore la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées

par la Directrice. [ 8 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-1 Autorisation d'intenter des procédures; D-2 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 2] et [intervenante 1], daté du 18 mai 2016 et du 19 mai 2016, en liasse; D-3 Attestation diagnostique, rédigée par Dr.

Riad Badra pour l'enfant Y, mars 2016; D-4 Rapport de fin d'intervention en ergothérapie, pour l'enfant Y, rédigé par Virginie Leblond, daté du 6 avril 2016; D-5 Rapport d'évaluation neuropsychologique, pour l'enfant A, rédigé par Marie-Ève Bélanger, daté du 25 avril 2016; D-6 Évaluation psychologique Santé mentale jeunesse, pour l'enfant A, rédigée par Christine Gilbert, datée du 30 novembre 2015; [ 9 ] Z a récupéré son retard moteur et ne nécessite plus de services en ergothérapie. Il a toutefois besoin de services en orthophonie, qui sont assumés dans le milieu scolaire.

Il fonctionne bien dans le milieu familial et scolaire. Toutefois, il devient plus agissant en présence de ses frères. [ 10 ] Il visite son père régulièrement et est toujours content de le voir. Il est parfois difficile pour monsieur d'établir un contact avec lui lorsqu'il voit ses quatre enfants en même temps. [ 11 ] A est un jeune garçon de 9 ans, attachant, curieux et possédant un bon sens de l'humour. Son évaluation psychologique démontre qu'il est anxieux et présente un trouble relationnel parent/enfant, une anxiété de séparation et de performance, un trouble d'adaptation et un TDAH.

Dans la dernière année, il a éprouvé des difficultés comportementales en milieu scolaire qui se sont finalement résorbées. [ 12 ] Il réagit fortement au changement. « Il serait donc prématuré et contre-indiqué d’apporter des changements majeurs dans les services offerts et le mode de vie actuel de A, tant qu’il n’est pas stabilisé au plan comportemental et émotionnel » tel que le mentionne la psychologue, madame Christine Gilbert, à la page 7 de son rapport. [ 13 ] Il a besoin d'un milieu neutre, encadrant, prévisible et rassurant afin d'être apaisé et disponible à l'apprentissage et à la gestion de son anxiété.

Il visite sa mère toutes les fins de semaine et les contacts se passent relativement bien.

Il est toutefois plus difficile pour madame de l'encadrer lorsque les quatre enfants sont présents. [ 14 ] Il a aussi des contacts supervisés avec son père parce que monsieur a besoin d'accompagnement pour détecter les besoins particuliers de son fils et de mieux s'outiller afin d'intervenir adéquatement auprès de lui. [ 15 ] Y qui a des diagnostics de trouble déficitaire de l'attention, dyspraxie, dysphasie, attachement insécure et de possible stress post- traumatique, présente une légère amélioration depuis son placement en centre de réadaptation.

Il demeure toujours très fragile aux changements dans sa routine ce qui est source d'anxiété pour lui. [ 16 ] Il fréquente une classe "A", mais sa motivation est précaire. Il refuse aussi de recevoir des services en ergothérapie, lesquels sont, pour l'instant, suspendus. Il visite sa mère tous les samedis. Il nécessite beaucoup d'encadrement et peut manifester de l'agressivité envers elle. Il a des contacts supervisés avec son père qui se déroulent positivement, mais il démontre peu d’affect à son égard. Son intérêt premier est de voir ses frères et de passer du bon temps avec eux. [ 17 ] Le Dr.

Badra, psychiatre, recommande qu'il soit maintenu dans un milieu neutre, stable et sécurisant afin d'assurer son bon développement. [ 18 ] X , âgé de 12 ans, demeure toujours dans la même famille d'accueil et bénéficie d'une routine stable, prévisible et constante ce qui l'a grandement sécurisé dans les derniers mois. Il ne manifeste plus de comportement provocateur. Sur le plan scolaire, on observe des limites importantes au niveau intellectuel et il a de la difficulté à comprendre les tâches demandées. [ 19 ] Il va chez sa mère tous les samedis.

Il apprécie voir ses frères et se porte le défenseur de sa mère lors des débordements. Les contacts avec son père sont toujours supervisés. [ 20 ] Les quatre enfants ont vécu durant de longues années au sein d'un climat de violence qui a eu des impacts majeurs sur chacun d'eux.

Malgré une intervention intensive de services, trois des enfants doivent continuer d'évoluer dans des milieux neutres. [ 21 ]

Malgré l'évolution positive de la mère, madame a besoin d’accompagnement important avant d’être en mesure de recevoir ses quatre enfants. D’ailleurs, elle le reconnaît. Elle doit apprendre à décoder leurs besoins et la dynamique de chacun. [ 22 ] Quant au père, sa situation personnelle a peu évolué. Bien qu’il reconnaisse adopter des comportements inadéquats, il n’opère pas de changement significatif et projette la faute sur autrui. Il est permis de croire que monsieur semble incapable d’une remise en question profonde et de voir le rôle qu’il joue dans le conflit parental.

[ 23 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et aux témoignages entendus, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 24 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X , Z , A et Y sont toujours compromis; [ 26 ] CONFIE l’enfant Z à sa mère; [ 27 ] CONFIE l’enfant A à un centre de réadaptation, et ce, jusqu’au 15 août 2016 incluant la réintégration progressive dans le milieu de la mère; [ 28 ] CONFIE l’enfant X à une famille d’accueil, et ce, jusqu’au 30 juin 2017; [ 29 ] CONFIE l’enfant Y à un centre de réadaptation, et ce, jusqu'au 30 juin 2017; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à la famille; [ 31 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 32 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et le père s’effectuent selon entente entre les parties quant à l’organisation, la fréquence et les modalités incluant le degré de supervision et PREND ACTE qu’actuellement, et ce, pour encore plusieurs mois, il y a nécessité de la supervision des contacts; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre les A, X et Y et la mère se fassent selon entente entre les parties; [ 35 ] CONFIE la situation des enfants X , Z , A et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux de A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 36 ] LE TOUT jusqu’au 30 juin 2017 ; [ 37 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Patrick-Olivier Mailhot Procureur de la personne requérante Me Hélène Robitaille Procureur des enfants X et Y Me Alexandre Germain Procureur de l’enfant A Me Laurence Beaudoin Procureur de l’enfant Z Me Nancy Côté Procureur de la mère Me Marie-Josée Langlois Procureur du père