2023 QCCA 1361, 2023 QCCA 1361

Boismenu c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 1361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030385-231 ( 500-80-036753-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Gaétan Boismenu Me Richard Généreux ( Services Juridiques Evolex ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du québec Me Julien Vailles ( Larivière Meunier (Revenu-Québec) ) Absent DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour être relevée du défaut d'avoir produit son mémoire dans le délai imparti (article 373, alinéa 3 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimée, Agence du revenu du Québec, demande d’être relevée du défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai imparti. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée. [ 3 ] Vu les circonstance et l’absence de contestation, il y a lieu de faire droit à la requête selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] RELÈVE l’intimée du défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai imparti; [ 5 ] PROLONGE le délai de production du mémoire jusqu’au 2 octobre 2023; [ 6 ] LE TOUT sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.