2018 QCCA 908, 2018 QCCA 908

Charest c. R. 2018 QCCA 908 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006481-178 (700-01-137094-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT BERTRAND CHAREST Me LOUIS BELLEAU, Ad. E. (Louis Belleau Avocat Inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant afin d’être autorisé à produire un mémoire de plus de 30 pages. (Art. 71(

e) R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocat de l’intimée, Me Alexis Marcotte –Bélanger, en vertu de l’art. 37 R.c.a.m.c. , est dispensé d’être présent à la Cour, ce matin. Échanges entre la juge et Me Louis Belleau. PAR LA JUGE : Jugement accueillant la requête selon ses conclusions – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande l’autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages aux termes de l’article 71e des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et le ministère public ne la conteste pas. [ 2 ] Dans les circonstances exposées à la demande, il y a lieu de faire droit à cette demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] AUTORISE l’appelant à produire un mémoire ne dépassant pas quarante-cinq pages. marie st-pierre, J.C.A.