Nbogni-Ngouala c. Financière Castleton ltée 2017 QCCA 1225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026811-174 (500-17-079344-134, 500-17-083525-140, 500-17-083524-143, 505-17-007093-141, 700-17-010425-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 CORAM : LES HONORABLES Robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTES AVOCAT MICHELLE NBOGNI-NGOUALA JEANNE NGUEFACK Me PATRICK CHAMBERLAND (Absent) INTIMÉS AVOCATS

FINANCIÈRE CASTLETON LTÉE YANNICK DEMERS FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES BACHIR CHAMAS Me LOUIS GEORGES BRUNET (Absent) (Gagnon, Brunet & Kilani s.e.n.c.) Me MIREILLE BROSSEAU (Absente) (Colas Moreira Kazandjian Zikovsky) Me JONATHAN PIERRE-ÉTIENNE (Absent) ( Grondin Savarese Legal Inc.) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2017 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel, en déclaration d’abus et pour dommages-intérêts. (Articles 54 et 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 21 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.