2015 QCCA 496, 2015 QCCA 496

LSJPA — 1512 2015 QCCA 496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000480-154 (525-03-057937-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me YOUNES AMEUR ( Ameur & Murias ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS CHARRON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits. ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre le Juge et les procureurs. Me Charron indique que la requête présentable ce jour n’est pas contestée. Suite des échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 31 Jugement-voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’appuyant sur l’article 675 (1)a) (ii) C. cr. , X, un adolescent, demande la permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, (l’honorable Carole Brousseau), rendu le 15 février 2015, qui le déclare coupable de vol qualifié et de voies de fait causant des lésions corporelles.

Il soulève cinq moyens dans sa requête portant tous, dit lui, sur des questions de faits ou des questions mixtes. [ 2 ] Le 5 mars 2015, l’appelant dépose un avis d’appel qui soulève, notamment, un moyen d’appel selon lequel le verdict de culpabilité sur les deux chefs serait déraisonnable au regard de la preuve. [ 3 ] À bon droit, le ministère public ne conteste pas la requête, proposant qu’elle soit déférée à la formation de la Cour saisie de l’appel. Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de la déférer à la Cour.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] DÉFÈRE la demande de permission d’interjeter appel du jugement sur les moyens énoncés aux paragraphes 5.1 à 5.5 de la requête à la formation de la Cour saisie de l’appel. nicholas kasirer , J.C.A.