2018 QCCA 211, 2018 QCCA 211

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Côté 2018 QCCA 211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009652-170 (200-17-025606-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (Paquet, Tellier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEANNOT CÔTÉ Me MARC BELLEMARE (Bellemare avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me MARIE-FRANCE BERNIER (Verge, Bernier)

En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2017 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 01 Le juge s’adresse à Me Bellemare; 10 h 04 Observations de Me Bellemare; Observations du juge; Me Bellemare poursuit; 10 h 15 Observations de Me Lajeunesse; Observations du juge; Me Lajeunesse poursuit; 10 h 20 Réplique de Me Bellemare; Observations du juge; Me Bellemare poursuit; 10 h 23 Suspension; 10 h 27 Reprise; Jugement; 10 h 29 Me Bernier s’adresse au juge; Discussions; 10 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que le présent dossier comporte des questions de principe et fait l’objet d’une jurisprudence contradictoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 20 avril 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 avril 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

Partie mise en cause : 10 minutes SIMON RUEL, J.C.A.