2021 QCCA 1551, 2021 QCCA 1551

P.P. c. R. 2021 QCCA 1551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003876-211 (200-01-223172-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). DATE : 22 octobre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT P… P… Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2021 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai d’appel (art. 678(2) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 11 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 12 Le juge s’adresse à Me Dumas et déclare avoir pris connaissance de la requête pour prolonger le délai d’appel; Échanges entre le juge et Me Dumas; 9 h 15 Échanges entre le juge et Me Dufour; Jugement; Le juge reporte l’audition de la requête au vendredi 29 octobre 2021 à 9 h 30, en salle 4.30 ; 9 h 17 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). [ 1 ] Le 7 juin 2021, l’appelant s’est pourvu sur des questions de droit seulement à l’égard de verdicts de culpabilité prononcés par une juge de la Cour du Québec le 12 mai 2021. [ 2 ] L’appelant me présente maintenant une requête intitulée « REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’APPEL » dans laquelle il allègue notamment : 12. Le procureur soussigné estime que l’appelant aurait pu soulever d’autres motifs d’appel et c’est pourquoi l’appelant demande une prolongation du délai d’appel afin de déposer un avis d’appel amendé; 13. L’appelant demande aussi la permission de produire un mémoire additionnel afin d’exposer les arguments à l’appui des nouveaux

moyens d’appel; [ 3 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé de cette procédure, elle me semble incomplète à sa face même notamment du fait qu’elle n’est pas accompagnée d’un projet d’avis d’appel modifié. [ 4 ] De plus, la requête est silencieuse sur les nouvelles questions de droit que l’appelant entend soulever dans un mémoire d’appel modifié. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REPORTE de consentement l’audition de la requête pour prolonger le délai d’appel au vendredi 29 octobre 2021 à 9 h 30, en salle 4.30 pour permettre à l’avocat de l’appelant de compléter sa requête, notamment pour y joindre en

annexe un projet d’avis d’appel modifié. GUY GAGNON, J.C.A.