2022 QCCA 1575, 2022 QCCA 1575

Binette c. R. 2022 QCCA 1575 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007602-210 ( 700-01-161995-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : un juge de première instance a prononcé une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . interdisant la publication de toute information qui pourrait identifier les plaignantes . DATE : Le 16 novembre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Marc Binette Me Catherine Paré Gascon Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Alexis Marcotte-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée de Me Paré Gascon pour obtenir la permission de cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 34 Me Paré Gascon fait le point sur l’état du dossier. 9 h 35 Me Marcotte-Bélanger s’adresse au juge quant à l’état du dossier. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h 38 M. Binette s’adresse au juge. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : un juge de première instance a prononcé une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . interdisant la publication de toute information qui pourrait identifier les plaignantes . [ 1 ] Vu les allégations de la requête et les observations de la requérante quant au fait que l’appelant n’est pas en mesure de lui fournir une collaboration suffisante aux fins de la mise en état du dossier; [ 2 ] Vu la lettre signée par l’appelant le 4 septembre 2022, dans laquelle il mentionne — faute de ressources financières — ne pas être en mesure de confier à la requérante un mandat qui lui permettrait d’assurer la mise en état du dossier; [ 3 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête; [ 4 ] Vu que le soussigné est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser la requérante à cesser d’occuper dans le présent dossier; [ 5 ] Vu que le soussigné, qui partage les préoccupations du ministère public quant à la suite des choses, a informé les parties que le greffe de la Cour communiquera prochainement avec elles afin de discuter de la mise en état du dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE la requérante à cesser d’occuper et de représenter l’appelant Marc Binette dans le présent dossier.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.