2015 QCCA 1194, 2015 QCCA 1194
Opinion
D.C. c. M.C. 2015 QCCA 1194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025266-156 (500-14-043430-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. mark schrager , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANTE AVOCAT D... C... M e JÉRÉMIE MARTIN ( Jérémie Martin, avocat ) INTIMÉES AVOCAT M... C... E... S... Me JOSEPH IONATA (Joseph Ionata,avocat ) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2015 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Requête de la
partie intimée pour rejet d’appel (Art. 501, al.1(4.1)
(5) Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Ionata. 9 h 57 Argumentation de Me Martin. 10 h 10 Réplique de Me Ionata. 10 h 14 Réplique de Me Martin. 10 h 15 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 10 h 19 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir 3. 10 h 20 Fin de l'audition.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. [ 2 ] La requête en rejet d’appel est REJETÉE , frais à suivre le sort du pourvoi. nicole duval hesler, J.C.Q. mark schrager, J.C.A.
robert m. mainville, J.C.A.
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