2020 QCCA 1369, 2020 QCCA 1369

Magoon c. R. 2020 QCCA 1369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006924-185 ( 455-01-014968-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel DATE : Le 19 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE JERRY CHASE MAGOON Non représenté ET ABSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 47 Début de l’audience. M. Magoon est absent bien que dûment appelé. 9 h 47 Commentaires de Me Le Colletter. 9 h 49 Suspension. 9 h 53 Reprise. 9 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel [ 1 ] Vu l’absence de l’appelant à la Cour; [ 2 ] Vu les longs délais écoulés; LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE l’appel abandonné; [ 4 ] ORDONNE à M. Jerry Chase Magoon de se livrer aux autorités carcérales au plus tard le 22 octobre 2020, entre 9 h 00 et 16 h 00. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.