2016 QCCA 521, 2016 QCCA 521

R. c. Benoît 2016 QCCA 521 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006051-153 (500-01-086379-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2016 L’HONORABLE françois doyon , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE BENOÎT SANYU Me ANNA OUAHNICH (Anna Ouahnich, Avocate) DESCRIPTION : Requête de l’appelante demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine aux termes de l’ article 676 (1) (

d) du Code criminel Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Échanges entre le Juge et Me Ouahnich. Me Ouahnich n’a pas eu son mandat de l’aide juridique et demande à être retirer du dossier fixé pro forma dans un mois. 9 h 35 Argumentation de Me Galiatsatos. 9 h 36 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 36 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Comme l’avocate qui représente ce matin monsieur Benoît n’a pas obtenu un mandat d’aide juridique en raison d’un imbroglio administratif, je reporte l’audition de la requête au 3 mai 2016 en la salle RC-18 à 9 h 30. françois doyon, j.c.a.