2023 QCCQ 9938, 2023 QCCQ 9938

Garantie d'Amérique inc. c. Duhamel 2023 QCCQ 9938 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-021007-224 DATE : 29 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GARANTIE D’AMÉRIQUE INC. Demanderesse c.

LINE DUHAMEL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une mère qui a été fraudée par son fils n’a pas à rembourser le prêt contracté par ce dernier à son insu. Telle est la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal dans cette affaire. [ 2 ] Garantie d’Amérique inc. (« Garantie ») réclame 1 878,58 $ de Mme Duhamel suite à un prêt qui aurait été contracté le 25 novembre 2021 auprès de Gestion Multi Finance inc. (« Gestion ») [1] .

Comme certains paiements n’ont pas été effectués à compter du 6 janvier 2022, Garantie a payé 840,27 $ à Gestion le 11 août 2022 [2] afin d’honorer ses obligations à

titre de caution du prêt contracté [3] . [ 3 ] Mme Duhamel nie devoir la somme réclamée puisqu’elle n’a jamais contracté le Prêt, celui-ci ayant été fait par son fils qui lui a volé son identité à son insu. [ 4 ] Comme Mme Duhamel invoque la nullité du Prêt, c’est à elle qu’incombait le fardeau de démontrer, de façon probable, le bien-fondé de ses prétentions [4] . [ 5 ] Pour ce faire, outre son témoignage, Mme Duhamel dépose un document daté du 14 juin 2023 signé par M. Kevin Goulet, son fils [5] . [ 6 ] Dans celui-ci, M.

Goulet reconnaît avoir fraudé ses parents en subtilisant leur identité [6] pour contracter divers prêts, et ce, en utilisant notamment un autre numéro de téléphone que le leur et en se faisant passer pour eux [7] . [ 7 ] Il aurait initialement payé les sommes dues, mais il aurait été incapable de continuer. Il aurait également falsifié les relevés bancaires que recevait sa mère pour camoufler les transactions illégales qu’il avait effectuées en son nom. [ 8 ] En février 2022, M.

Goulet a été arrêté pour une série de fraudes en lien avec la location de chalets [8] . [ 9 ] C’est en mars 2022, après avoir reçu un avis par huissier, que Mme Duhamel et son conjoint contactent Gestion pour l’informer qu’aucun prêt n’a été contracté et lui demander de cesser le processus de recouvrement [9] . [ 10 ] À cette époque, Mme Duhamel et son conjoint font une plainte à la police pour vol d’identité et fraude. Ils ignorent alors que leur fils est à l’origine de ces crimes. [ 11 ]

Malgré qu’elle ait été mise au courant de cette possible fraude, Gestion a obtenu le paiement d’une

partie des sommes dues le 20 avril 2022 auprès de Garantie [10] . Le paiement a été effectué conformément à une entente entre Garantie et Gestion intervenue en 2018, entente selon laquelle Garantie doit verser 80 % de la créance due par un débiteur [11] .

[ 12 ] Suite à la plainte de Mme Duhamel et de son conjoint, de nouvelles accusations de fraude ont été portées contre leur fils. Ce dernier a été condamné à une peine de détention de 15 mois et au remboursement d’une somme de 8 000 $ le 28 mars 2023 [12] . [ 13 ] Nonobstant cette preuve, le président et seul actionnaire de Garantie, M. Sébastien Boucher, remet en cause la bonne foi de Mme Duhamel au motif qu’elle savait (ou aurait dû savoir) que des transactions s’effectuaient dans son compte bancaire. [ 14 ] Pour appuyer ses prétentions, M.

Boucher réfère le Tribunal à des échanges de courriels survenus entre le 10 mai 2021 et le 21 juillet 2022 [13] ainsi qu’aux transactions qui auraient été effectuées dans le compte bancaire de Mme Duhamel [14] . [ 15 ] En ce qui concerne les échanges de courriels, outre le témoignage de Mme Duhamel à l’effet que le courriel indiqué au dossier n’est pas le sien et l’aveu de son fils quant à l’utilisation d’un autre courriel [15] , une lecture des échanges survenus avec Gestion démontre des indices que Mme Duhamel n’est pas la véritable interlocutrice. À

titre d’exemples, citons l’utilisation du masculin dans plusieurs courriels [16] et le fait que la boîte vocale du numéro de téléphone était pleine et contenait un message d’absence masculin [17] . [ 16 ] Pour ce qui est des transactions apparaissant au compte bancaire de Mme Duhamel, bien que le relevé obtenu par l’intermédiaire d’un service de détective démontre la présence de plusieurs opérations impliquant Gestion ou d’autres prêteurs [18] , le témoignage de Mme Duhamel est catégorique quant à son ignorance de ces transactions. [ 17 ] Le Tribunal la croit compte tenu de l’aveu de M.

Goulet relativement aux falsifications qu’il aurait effectuées dans les relevés mensuels que sa mère recevait [19] . [ 18 ] Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que Mme Duhamel s’est déchargée de son fardeau de preuve et que ce n’est pas elle qui a contracté ou cautionné le Prêt. [ 19 ] Aucun contrat ne s’étant formé avec Gestion en raison du vol de son identité [20] , Mme Duhamel pouvait à juste

titre opposer la nullité du contrat à Garantie, cette dernière étant subrogée légalement suite au paiement effectué à

titre de caution [21] . [ 20 ] Il appartient donc à Garantie, à

titre de créancier, de supporter les conséquences de la fraude commise à l’insu de Mme Duhamel [22] . Le Tribunal souligne que cette perte n’est pas totale puisque, dès que le prêt a été contracté, l’acte de cautionnement a été émis par Garantie. Des frais de 315 $ ont été facturés pour ledit cautionnement et directement retranchés du prêt de 1 015 $ [23] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] REJETTE la Demande ; [ 22 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE en faveur de la défenderesse. __________________________________ Martin Tétreault , J.C.Q.