Fortier c. Québec (Procureure générale) 2014 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023376-130 (500-17-058817-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT BRUNO FORTIER PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e marie-ève mayer ( Bernard Roy - Justice Québec ) En appel d'un jugement rendu le 4 février 2013 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour présenter une preuve nouvelle indispensable amendée (art. 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l'audience. Argumentation de monsieur Fortier. Observations de la Cour. Monsieur Fortier poursuit. 14 h 18 Argumentation de Me Mayer. 14 h 23 Réplique de monsieur Fortier. 14 h 26 Suspension. 14 h 43 Reprise. Arrêt unanime – voir page 3. 14 h 45 Fin de l'audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que la preuve nouvelle que le requérant souhaite verser au dossier, n’en est pas une nouvelle. De son propre aveu, cette preuve était connue au moment du procès et il a fait le choix, avec son procureur, de ne pas la présenter. [ 2 ] Le requérant demande à la Cour d’utiliser sa discrétion pour faire droit à sa requête. Nous sommes d’avis qu’elle ne satisfait pas les critères de l’article 509 du C ode de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, frais à suivre.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. e MARK SCHRAGER, J.C.A.