2017 QCCQ 7789, 2017 QCCQ 7789

Protection de la jeunesse — 173263 2017 QCCQ 7789 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-002271-048 DATE : 31 MARS 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X, né le [...] 2002 -et-

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 22 mars 2016 concernant l’adolescent X, aujourd’hui âgé de quatorze ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • ordonne l’hébergement du jeune en centre de réadaptation pour une période d’une année; • prend acte de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de clarifier pour le jeune un projet de vie excluant son retour auprès de l’un ou l’autre de ses parents; • autorise une intégration prudente et progressive de l’adolescent en famille d'accueil selon l’évolution de la situation; • autorise des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, à raison de six heures aux deux semaines; • autorise des contacts supervisés avec son père selon des modalités fixées par le Directeur avec la possibilité de lever la supervision selon entente entre les parties;

• autorise des contacts avec les grands-parents et son ancienne famille d'accueil, M me C et M.

D, après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande essentiellement la poursuite des mesures en cours jusqu’au 20 mars 2018, sauf quant au plancher minimal des contacts mère/fils qu’il souhaite voir augmenté à une fin de semaine sur deux, du samedi matin au dimanche soir. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 15 février 2017 et fait brièvement entendre l’intervenante sociale au dossier. [ 5 ] Les deux parents assistent à l’audience et chacun est représenté par l’avocate de son choix.

Ils consentent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 6 ] Bien qu’il soit présent au palais de justice, l’adolescent ne souhaite pas assister à l’enquête. Son avocate consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 22 mars 2016 Concernant l’adolescent : [ 7 ] X demeure à l’unité A du centre de réadaptation A depuis la dernière ordonnance. [ 8 ] Il présente toujours des troubles de comportement sérieux, dont de la violence verbale et physique. [ 9 ] En début d’année scolaire, l’adolescent présentait des comportements qui pouvaient le mettre en danger, notamment de nombreuses fugues à partir de l’école.

Les fugues semblent résulter de son grand désir d’être accepté par ses pairs. [ 10 ] Pendant ses fugues, le jeune a commis des délits pour lesquels il a reçu des contraventions et a dû faire des travaux compensatoires. [ 11 ] Afin d’assurer la sécurité du jeune, il a été transféré à l’école A à l’interne du centre de réadaptation. Ce changement semble avoir grandement apaisé X qui s’implique et collabore bien depuis son intégration.

À l’audience, son avocate confirme que X est content d’être [à l’école A]. [ 12 ] En mai 2016, l’adolescent a fait l’objet d’une évaluation psychologique qui conclut à des capacités cognitives dans la moyenne. Les connaissances et l’application des règles sociales sont par ailleurs ses plus grandes faiblesses. La psychologue identifie également des difficultés chez l’adolescent à analyser les situations sociales. X refuse toujours la psychothérapie qui est recommandée par la psychologue.

Cela semble générer trop d’anxiété pour lui. [ 13 ] L’adolescent continue de prendre une médication pour son TDAH et une nouvelle médication lui a été prescrite pour l’aider à gérer son anxiété. Celle-ci semble beaucoup l’aider et le rend davantage disponible aux interventions. [ 14 ] Depuis la dernière ordonnance, X a maintenu des contacts réguliers avec sa mère à raison d’une fin de semaine sur deux, du samedi au dimanche.

Les contacts sont généralement très positifs pour le jeune. [ 15 ] La mère souhaite augmenter à l’occasion les contacts avec son fils et considère qu’elle sera en mesure de s’entendre avec la déléguée à cet égard.

X se dit satisfait de l’entente intervenue avec la déléguée ce jour à ce sujet. [ 16 ] De mars à décembre 2016, il n’y a eu aucun contact entre X et son père. [ 17 ] Devant l’instabilité du père, il a été convenu de mettre en place un calendrier de contacts hebdomadaires téléphoniques supervisés avant de remettre en place des visites père/fils. [ 18 ] Le père a été très inconstant dans l’actualisation des contacts téléphoniques avec son fils.

Malgré la mise en place de calendriers adaptés à l’horaire du père pendant toute la durée de la dernière ordonnance, le père a repris les contacts téléphoniques seulement en décembre 2016. [ 19 ] En février 2017, il a été convenu de mettre en place une visite supervisée par mois.

Le père a actualisé la visite du mois de février mais a annulé celle du mois de mars, disant avoir mal au dos, ce qui a grandement déçu et fâché X qui a par la suite refusé de parler à son père lors du contact téléphonique hebdomadaire prévu. [ 20 ] Au cours de la dernière ordonnance, l’adolescent a eu des contacts sporadiques avec son ancienne famille d'accueil soit un au cours de l’été et un pendant la période des fêtes. X n’en demande pas davantage. Concernant la mère : [ 21 ] La mère a vécu une année plutôt éprouvante aux plans personnel et émotif, ce qui a occasionné chez elle de l’instabilité.

En octobre 2016, elle dit avoir vécu une période importante de stress engendrant de la difficulté à gérer ses émotions.

[ 22 ] La mère reconnaît avoir alors manqué d’autocontrôle et avoir connu une rechute importante de consommation, ce qui a entraîné sa séparation avec son conjoint du moment et son déménagement au domicile des grands-parents maternels où elle vit toujours. [ 23 ] Depuis décembre 2016, la mère a débuté une nouvelle médication afin de traiter un TDAH sévère. Elle observe des effets positifs de la médication sur la stabilité de ses humeurs ainsi qu’une meilleure capacité de concentration. [ 24 ] La mère est présentement en attente d’un suivi psychologique par le biais de l’IVAC en lien avec des traumas passés.

Elle souhaite une fois pour toutes adresser ses traumas et tenter de les résoudre. [ 25 ] La mère poursuit son suivi médical et demeure fragile au plan de la santé notamment quant à son diabète et sa fibromyalgie. Concernant le père : [ 26 ] Le père habite toujours chez ses propres parents. [ 27 ] Il avait effectué un retour au travail en août où il était apprécié par son employeur.

Il aimait grandement son travail qui était une source valorisation pour lui. [ 28 ] Il s’est malheureusement blessé au dos au travail et a dû, à regret, quitter son emploi après seulement quelques mois. [ 29 ] Le père continue de participer à des rencontres hebdomadaires avec les Alcooliques Anonymes afin de maintenir son abstinence de consommation. [ 30 ] Il maintient un suivi médical régulier avec son médecin de famille qui assure la prise de médication reliée à son trouble bipolaire. [ 31 ] Le père a offert une collaboration inconstante au Directeur de la protection de la jeunesse.

Il ne se présente pas toujours aux rencontres et n’avise pas toujours de son absence. Il demeure très méfiant envers le D.P.J. Mesures de protection [ 32 ] La preuve révèle que la situation de X évolue à très petits pas et que les besoins de réadaptation demeurent très présents. [ 33 ] Les deux parents sont en accord avec la poursuite de l’hébergement de X en centre de réadaptation et reconnaissent ne pas être en mesure de s’occuper de leur fils au quotidien. [ 34 ] X sait qu’il ne pourra pas retourner chez l’un ou l’autre de ses parents d’ici sa majorité.

Il souhaite quitter le centre de réadaptation le plus vite possible pour intégrer une famille d'accueil. [ 35 ] L’adolescent devra toutefois continuer de travailler ses difficultés en centre de réadaptation afin d’être bien outillé pour intégrer un milieu plus normalisant le temps venu. [ 36 ] Il sera très important que les parents continuent de demeurer présents auprès de leur fils et quant au père qu’il soit en mesure d’assurer une constance et une prévisibilité dans ses contacts. [ 37 ] Le Tribunal invite donc X et les deux parents à collaborer activement avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 mars 2016 le concernant; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation, et ce, pour une période d’une année ; AUTORISE , si l’évolution de la situation le permet, l’intégration prudente et progressive du jeune en famille d'accueil;

ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en famille d'accueil si et lorsque l’intégration sera complétée; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de poursuivre la clarification d’un projet de vie permanent pour l’adolescent excluant son retour auprès de l’un ou l’autre de ses parents; AUTORISE , en faveur de l’adolescent des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts s’actualiseront à raison d’une fin de semaine sur deux, du samedi matin au dimanche soir; AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts supervisés avec son père, après entente et selon des modalités convenues entre le père et le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE , si l’évolution de la situation le permet, la levée de la supervision des contacts père/fils; AUTORISE , en faveur de l’adolescent et à sa demande, des contacts ponctuels avec son ancien milieu d’accueil, M me C et M.

D, après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le jeune X reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite de son suivi médical et la prise de médication telle que prescrite; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées pour mettre fin à la présente situation de compromission; -qu’ils collaborent à l’élaboration et à l’application d’un plan d’intervention; -que la mère poursuive ses démarches personnelles entreprises en lien avec ses difficultés; -que le père prenne les moyens nécessaires pour régler ses difficultés personnelles; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la mère M e Kim Dingman Avocate du père M e Mélissa Leblanc Avocate de l’adolescent

Date d’audience : 31 mars 2017 Dernière pièce produite : D-11