2018 QCCA 1588, 2018 QCCA 1588

Morrissette c. Ville de Saint-Hyacinthe 2018 QCCA 1588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027553-189 (750-17-002857-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. APPELANTE AVOCAT BRIGITTE MORRISSETTE Me PAUL BIRON (Biron et associé

s) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE SAINT-HYACINTHE Me ISABELLE LEROUX (Ville de Saint-Hyacinthe) MIS EN CAUSE AVOCAT DANIEL LAFORTUNE Me FRANÇOIS MONTFILS (absent) (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2018 par l'honorable Peter Kalichman de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler de bene esse (Articles 30, 363 et 529, alinéas 1 et 2 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 36 Début de l’audience. 15 h 36 Le juge Kasirer s’adresse à Me Biron. 15 h 39 Intervention de Me Leroux. 15 h 41 Argumentation de Me Biron. 15 h 47 Argumentation de Me Leroux. 16 h 04 Argumentation de Me Biron. 16 h 19 Suspension. 16 h 33 Reprise. 16 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 16 h 35 Fin de l’audience Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Brigitte Morrissette se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe (l’honorable Peter Kalichman), rendu le 14 mai 2018, qui rejette son pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer nul un règlement municipal. [ 2 ] Avant l’audience, la Cour a écrit aux parties pour leur demander de préparer des observations sur la question de savoir si l’appel a été régulièrement formé.

Par la suite, Mme Morrissette a produit une requête pour permission d’interjeter appel de bene esse , au cas où la Cour en arriverait à la conclusion qu’une permission est requise. *** [ 3 ] Il est acquis que l’appel d’un jugement rejetant un pourvoi en contrôle judiciaire est sur permission, en application de l’article 30, al. 2(5°) C.p.c ., dans la mesure où l’« objet / subject matter » du pourvoi porte sur un acte administratif, par opposition à un acte normatif : Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier , 2017 QCCA 1251 , paragr. [11] .

Cette lecture est le reflet de l’intention du législateur énoncée à l’article 529 C.p.c . visant à unifier le pourvoi en contrôle judiciaire en fonction de l’objet du recours plutôt que de le réglementer selon le véhicule procédural employé pour s’adresser à la Cour supérieure. [ 4 ] Dans le cas qui nous occupe, il n’y a pas lieu de pousser l’analyse plus loin quant à savoir si le règlement municipal faisant l’objet du pourvoi en contrôle judiciaire est appelable de plein droit ou sur permission.

Par précaution, nous accorderons la demande de permission de bene esse , en laissant la question de procédure pour une autre fois. Que l’appel du jugement entrepris soit sur permission ou de plein droit, nous sommes d’avis que la question en jeu doit être soumise à la Cour au mérite et que l’appel n’est pas voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’interjeter appel hors délai de bene esse , sans frais; [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. NICHOLAS KASIRER, J .C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A. MANON SAVARD, J .C.A.