2013 QCCA 1064, 2013 QCCA 1064
Opinion
Chartier c. R. 2013 QCCA 1064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005316-128 (500-01-036677-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CEYDRICK CHARTIER Me Natacha Crich NATACHA CRICH AVOCATE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Nadine Haviernick DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER DE LA SENTENCE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 38 : Suspension de la séance. 10 h 05 : Reprise de la séance. 10 h 05 : Jugement-voir page 3. 10 h 05 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné consent à ce que la présente requête soit reportée au 26 juin 2013, devant le juge unique à 9 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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