2013 QCCQ 7038, 2013 QCCQ 7038

Protection de la jeunesse — 131957 2013 QCCQ 7038 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008358-110 DATE : 25 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2002 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 3 février 2012, laquelle prévoyait que l'enfant soit confié à son père et mettait en place diverses mesures de suivi social jusqu'au 31 octobre 2012. [ 2 ] Considérant que jusqu'à récemment X présentait toujours des comportements difficiles et qu'il nécessitait une surveillance constante. [ 3 ] Considérant que X avait développé une dynamique de vol au domicile de son père. [ 4 ] Considérant qu'un éducateur a été impliqué auprès de X et de Monsieur. [ 5 ] Considérant qu'un changement récent dans la médication de l'enfant a donné des résultats spectaculaires et que les comportements de X se sont énormément améliorés. [ 6 ] Considérant que les contacts avec la mère ont lieu de façon régulière et que les parents arrivent maintenant à s'entendre à l'amiable à ce sujet. [ 7 ] Considérant qu'on estime aujourd'hui dans le meilleur intérêt de X de le maintenir chez son père et de poursuivre le suivi social jusqu'au 30 novembre 2013. [ 8 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 11 ] MAINTIENT l'enfant chez son père; [ 12 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] ORDONNE que l'enfant et les parents participent activement à l'application du plan d'intervention; [ 14 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille jusqu'au 30 novembre 2013.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Date d’audience : 25 mars 2013 GM/ho