2020 QCCQ 8886, 2020 QCCQ 8886

R. c. Belley-Gervais 2020 QCCQ 8886 JL-3223 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Chambre criminelle et pénale N os : 155-01-000391-193 155-01-000392-191 155-01-000939-199 155-01-001411-198 155-01-001412-196 155-01-001413-194 DATE : 16 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE LA REINE Poursuivante c.

PATRICE BELLEY-GERVAIS Accusé JUGEMENT SUR DÉTERMINATION DE LA PEINE INTRODUCTION [ 1 ] Patrice Belley-Gervais [l'accusé], 25 ans, plaide coupable aux infractions suivantes prévues au Code criminel [ C.cr . ] : ▪ Quatre introductions par effraction dans des maisons d’habitation pour y commettre des vols [1] . ▪ Une sortie par effraction d’une maison d’habitation après avoir commis un vol [2] . ▪ Une introduction par effraction dans un commerce pour y commettre un vol [3] . ▪ Voies de fait simples sur deux personnes [4] . ▪ Vol d’un véhicule [5] et de vêtements de travail [6] . ▪ Recel [7] . ▪ Possession de méthamphétamines [8] . ▪ Deux bris de probation [9] . [ 2 ] Les événements se sont déroulés entre octobre 2018 et mars 2019. [ 3 ] La poursuite recherche une peine d’emprisonnement se situant entre 36 et 42 mois.

Elle souligne la gravité objective des infractions, leur nombre et leur durée, ainsi que les nombreux antécédents judiciaires de l'accusé. Reconnaissant ses efforts après une

thérapie, elle propose de déduire le temps passé sous garde, ce qui conduirait à une peine fédérale de deux ans qui pourrait être accompagnée d’une probation. [ 4 ] Pour sa part, l'accusé fait ressortir les éléments de réhabilitation, dont la thérapie réussie concernant ses problèmes de consommation et de comportement.

Il demande au Tribunal de sursoir au prononcé de la peine et de prendre en compte ses périodes de détention et de thérapie fermée, calculées en considérant un crédit majoré d’un jour et demi pour chaque jour : ▪ Détention sous garde : 18 jours (12 jours x 1,5) ▪ Thérapie fermée : 288 jours (192 jours x 1,5) ▪ Total : 306 jours = 10 mois et 6 jours [ 5 ] Il propose en outre 240 heures de travaux communautaires. [ 6 ] Les deux parties conviennent qu’il y a lieu d’imposer une probation d’une longue durée, et ce, avec suivi.

LA QUESTION EN LITIGE [ 7 ] Quelle est la peine appropriée, compte tenu des facteurs atténuants et aggravants? LE CONTEXTE [ 8 ] Les principaux faits se résument ainsi. [ 9 ] Le 22 octobre 2018, l'accusé s’introduit par effraction dans un commerce et vole un portable ainsi que 1 500 $. Des dommages de 1 000 $ sont causés. Il est surpris par un employé mais réussit à s’enfuir [10] . [ 10 ] Des articles trouvés dans le commerce établissent un lien avec une introduction par effraction antérieure dans une maison avec vol des biens suivants : un portable, des haut-parleurs, un jeu X-Box.

La perte s’établit à 1 000 $ plus des dommages de 500 $ [11] . [ 11 ] Le 28 décembre 2018, l'accusé se trouve en possession d’un ordinateur qui avait été volé, ayant une valeur de 2 480 $ [12] . Il s’agit d’un recel. [ 12 ] En fin d’année 2018, il s’introduit par effraction dans une maison et vole un téléviseur, un lecteur DVD, un portable et 500 $.

La perte est d’environ 3 000 $ [13] . [ 13 ] À la même période, il s’introduit dans une maison et vole un ordinateur, un vase, des bijoux et une télévision pour un total de 9 500 $ [14] . [ 14 ] Dans une autre maison, il vole neuf armes à feu évaluées à 5 000 $ [15] . [ 15 ] Le 24 janvier 2019, il vole un véhicule Chevrolet Silverado de l’année 2003 qui est endommagé pour 200 $ [16] .

À la même date, il vole des vêtements de travail [17] . [ 16 ] Il était alors sous probation et devait observer une bonne conduite [18] . [ 17 ] Le 24 mars 2019, il s’introduit par effraction dans une autre maison et s’empare de divers biens (nourriture, bouteilles d’alcool, tablette). Il est surpris par deux occupants qui revenaient à la maison. Il les pousse lorsqu’il tente de s’enfuir.

Il est finalement maîtrisé puis arrêté par la police [19] . [ 18 ] Lors de la fouille, il est trouvé en possession de huit comprimés de méthamphétamine [20] . [ 19 ] Encore une fois, il était sous probation [21] . [ 20 ] Après l’arrestation en mars 2019, les policiers établissent divers liens avec les crimes de 2018, notamment grâce à l’ADN, ce qui permet les inculpations. [ 21 ] L’accusé comparaît détenu puis est remis en liberté dans le cadre d’une thérapie fermée à la Maison Carignan entre avril et octobre 2019. Selon le rapport de thérapie, il a atteint les objectifs et obtenu un certificat de réussite [22] .

De plus, il s’est démarqué des autres membres de son groupe et obtenu une médaille d’étape. [ 22 ] Par la suite, il vit chez son père dans la région de Montréal et travaille pour ce dernier. En raison de contraintes pratiques (manque d’espace et d’intimité), il revient chez sa mère en juin 2020 dans la région du Lac-Saint-Jean. [ 23 ] Le 2 mars 2020, il plaide coupable et le Tribunal ordonne la confection d’un rapport présentenciel. [ 24 ] Les représentations sur la peine se tiennent le 22 octobre 2020 [23] . Le Tribunal prend l’affaire en délibéré. PROFIL DE L'ACCUSÉ

[ 25 ] Le rapport présentenciel dresse le portrait de l'accusé. Les observations des avocats complètent le tout. [ 26 ] Après avoir vécu la séparation de ses parents, il éprouve de la difficulté à l’école et subit de l’intimidation en raison de son physique différent des autres. La consommation et les inconduites deviennent une façon d’obtenir l’acceptation de ses pairs. C’est dans ce contexte qu’il développe une dépendance à la drogue (cannabis et méthamphétamine).

Pour toutes ces raisons, il ne termine pas son secondaire. [ 27 ] Il a peu d’expérience sur le plan de l’emploi et envisage un retour aux études alors qu’il maintient sa sobriété après sa thérapie en 2019. Durant une courte période, il a occupé un emploi en ébénisterie et fut apprécié. LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES [ 28 ] La liste des antécédents est reproduite en annexe. [ 29 ] La fiche, qui compte une vingtaine de pages [24] , s’ouvre alors que l'accusé est mineur.

La délinquance se poursuit à l’âge adulte. [ 30 ] On retrouve plusieurs introductions par effraction ainsi qu’une multitude de manquements à des conditions (probations, engagements). [ 31 ] En 2014, des peines totales de 20 mois sont imposées. Les plus récentes condamnations remontent à 2017 et s’établissent à 17 mois. [ 32 ] On retrouve un dénominateur commun : les infractions sont essentiellement dirigées vers les biens et visent à financer la consommation de drogue [25] . ANALYSE ET DÉCISION [ 33 ] Le Tribunal doit maintenant analyser les facteurs d’imposition de la peine. [ 34 ] L'

article 718 C.cr . expose les objectifs généraux : dénoncer, dissuader, isoler au besoin le délinquant, favoriser la réinsertion sociale, assurer la réparation des torts et susciter la conscience de la responsabilité par la reconnaissance du tort causé. L'

article 718.1 ajoute ce principe fondamental : la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. [ 35 ] Les circonstances aggravantes s’établissent comme suit : 1) Les introductions par effraction dans une maison ont une gravité objective élevée, le Code criminel prévoyant la perpétuité comme peine maximale. 2) L’accusé compte de nombreux antécédents, dont les manquements aux conditions. Manifestement, ses passages devant les tribunaux n’ont pas eu les effets escomptés.

Toutefois, il faut reconnaître que sa criminalité est liée à un problème de dépendance à la drogue, ce qui, dans une certaine mesure, atténue la culpabilité morale. 3) L’une des victimes des introductions par effraction a rempli une déclaration. Elle mentionne avoir surpris l'accusé dans le commerce et ce dernier s’est enfui en criant. Cet événement a causé de l’insomnie et une crainte de se présenter au travail.

Il est facile de déduire que les autres victimes ont subi le même type de répercussions alors qu’elles ont droit à la quiétude. [ 36 ] Par ailleurs, le Tribunal retient les circonstances atténuantes suivantes : 1) L’accusé a collaboré avec la police et plaidé coupable, admettant ainsi ses torts. 2) Il exprime des regrets et reconnaît l’impact chez les victimes. 3) Il a respecté ses conditions de mise en liberté depuis l’arrestation en mars 2019. Comme l’énonce la Cour d’appel dans l’arrêt Cabezas [26] , le comportement positif depuis l’arrestation constitue un facteur atténuant.

Les observations suivantes de la Cour sont ici applicables avec les adaptations nécessaires : « [L'accusé] a non seulement respecté les conditions de la mise en liberté, mais s’est également servi de cette période pour reprendre sa vie en main […] ». De telles circonstances doivent être prises en compte dans l’appréciation de l’objectif de réinsertion sociale [27] . 4) Il a réussi une thérapie de six mois en 2019 et, depuis, maintient sa sobriété. 5) Il s’est éloigné des mauvaises influences. 6) On retrouve des facteurs de stabilité avec l’appui de sa mère et une nouvelle relation.

De plus, l’accusé a des projets de retour aux études dans le but de trouver un emploi. Toutefois, dans son rapport, l’agent de probation parle d’oisiveté. L’accusé explique la situation par le fait qu’il doit d’abord régler ses dossiers judiciaires avant de s’engager à long terme. Le Tribunal retient cette explication, d’autant plus que les restrictions liées à la COVID-19 n’ont pas facilité les choses. 7) Il s’agit d’une jeune personne. Dans ce cas, les tribunaux ont tendance à prioriser la réhabilitation [28] . 8) Le rapport présentenciel est globalement positif.

L’accusé n’est plus désorganisé, il connaît une évolution intéressante et veut s’engager dans des projets positifs. Puisque les acquis sont fragiles, l’agent ne peut écarter les risques de récidive. Toutefois, il y a des signes encourageants.

[ 37 ] Par ailleurs, la poursuite souligne au Tribunal les peines antérieures imposées. Selon le principe de la gradation des sanctions, elle réclame une peine supérieure. [ 38 ] Le Tribunal ne retient pas cette approche. [ 39 ] Comme mentionné par la Cour d’appel dans l’arrêt Boisvert [29] , il faut éviter que le récidiviste soit « puni de nouveau ». La gradation n’est pas un principe immuable [30] et une peine n’est pas automatiquement augmentée en cas de récidive [31] .

Il ne convient pas d’appliquer la gradation de façon mécanique et abstraite [32] . [ 40 ] Cela étant, quelle est la peine appropriée dans le contexte où l'accusé compte déjà un crédit de 10 mois et 6 jours, soit la détention et la thérapie fermée réussie assimilable à une détention sous garde [33] avec une introspection profonde. [ 41 ] La réponse n’est pas facile. [ 42 ] D’une part, l'accusé a commis des infractions sérieuses alors qu’il a de nombreux antécédents avec des peines antérieures de 17 et 20 mois. [ 43 ] D’autre part, il y a plusieurs éléments de réhabilitation à la suite d’une longue thérapie fermée.

L’accusé s’est mobilisé et, pour la première fois dans sa vie, est en train de sortir du cycle des portes tournantes de l’incarcération. [ 44 ] Après analyse, le Tribunal décide de prioriser l’objectif de la réinsertion sociale. [ 45 ] La Cour suprême, dans l’arrêt Proulx [34] , énonce ce qui suit : « Il est notoire que le fait de condamner un délinquant à l’incarcération par suite d’une infraction reliée à la dépendance à la drogue sans s’attaquer à ce problème n’aboutira probablement pas à la réinsertion sociale de l’intéressé ». Dans cet esprit, l'accusé est allé aux sources du problème.

En cessant de consommer, il élimine la criminalité. [ 46 ] C’est pourquoi le Tribunal retient l’approche de la défense avec un sursis au prononcé de la peine. [ 47 ] Les 240 heures de travaux communautaires, maximum prévu par la loi, permettront d'atteindre l’objectif correctif de réparation des torts causés à la collectivité [35] en plus de comporter un volet punitif [36] . [ 48 ] Le Tribunal est bien conscient que la décision se situe dans le bas de la fourchette. Elle reconnaît toutefois les efforts de réhabilitation de l'accusé et a l’avantage de préserver les acquis.

Cette réhabilitation, si elle n’est pas entièrement acquise, est en voie de l’être. [ 49 ] La présente peine permet aussi d’assurer un bon encadrement dans le cadre d’un suivi probatoire. La Cour d’appel, dans l’arrêt Harbour , souligne qu’une probation est efficace en raison des conséquences en cas de manquement [37] . [ 50 ] Finalement, le Tribunal prévoit diverses ordonnances.

CONCLUSION [ 51 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 52 ] SURSOIT au prononcé de la peine dans les dossiers suivants : 155-01-000391-193 1) Voies de fait 2) Voies de fait 3) Sortie par effraction 155-01-000392-191 Bris de probation 155-01-000939-199 Poss. de méthamphétamines 155-01-001411-198 1) Introduction par effraction 3) Introduction par effraction 4) Recel 5) Introduction par effraction 7) Introduction par effraction 10) Vol 11) Introduction par effraction 155-01-001412-196 5) Vol 155-01-001413-194 Bris de probation

[ 53 ] ORDONNE que l'accusé se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation d’une durée de 3 ans, dont un an avec suivi, avec autres modalités déterminées lors du prononcé de la peine. [ 54 ] PRÉVOIT diverses ordonnances, dont les modalités seront précisées lors du prononcé de la peine. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec M e Cathy Morin Directeur des poursuites criminelles et pénales M e Sébastien Talbot Avocat de l'accusé Date d’audience : 23 octobre 2020 ANTÉCÉDENTS DOSSIER CHEF DATE PEINE PEINE 155-01-000849-174 733.1(1)a) 24 août 2017 Prison : 5 mois Prob.: 3 ans 155-01-000848-176 2) 354(1), 355b)i) 24 août 2017 Prison : 5 mois Prob. : 3 ans 155-01-000847-178 348(1)b)d) 24 août 2017 Prison : 17 mois et 15 jours – 15 jours prév.= 17 mois Prob. : 3 ans 155-01-001304-161 1) 733.1(1)b) 2) 733.1(1)b) 24 mars 2017 Prison: 105 jours – 6 jours prév. = 99 jours 155-01-001303-163 1) 177 2) 351(1)b) 3) 4(1)(5) 4) 4(1)(5) 24 mars 2017 Prison: 105 jours – 6 jours prév.= 99 jours 155-01-000341-172 733.1(1)a) 24 mars 2017 Prison : 105 jours – 6 jours prév. = 99 jours 155-01-000340-172 2) 145(3)a) 3) 145(3)a) 4) 145(3)a) 24 mars 2017 Prison : 105 jours – 6 jours prév. = 99 jours 155-01-000339-176 1) 4(1)(5) 2) 4(1)(3)b) 24 mars 2017 Prison : 105 jours – 6 jours prév. = 99 jours

155-01-001397-157 733.1(1)a) 7 décembre 2015 Prison : 3 mois cons. (tot. : 15 mois – 47 jours prév. = 13 mois et 13 jours) + Prob. 1 an suivi 155-01-001396-159 145(3)a) 7 décembre 2015 Prison : 3 mois (tot. : 15 mois – 47 jours prév. = 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi 155-01-001395-151 1) 333.1(1)a) 3) 129a)d) 7 décembre 2015 Prison : 3 mois (tot. : 15 mois – 47 jours prév.= 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi 155-01-000893-156 733.1(1)a) 7 décembre 2015 Prison : 3 mois (tot. : 15 mois – 47 jours = 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi 155-01-000892-158 334b)i) 7 décembre 2015 Prison : 3 mois (tot. : 15 mois – 47 jours = 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi 155-01-000891-150 733.1(1)a) 7 décembre 2015 Prison : 3 mois (tot. : 15 mois – 47 jours prév. = 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi 155-01-000889-154 348(1)b)d) 7 décembre 2015 Prison : 12 mois concurrent (tot. : 15 mois – 47 jours prév. = 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi 155-01-000879-155 2) 334b)i) 3) 430(1)a)(4)a) 4) 117.01(1)(3)a) 5) 4(1)(3)a) 7 décembre 2015 Chef 2,3 et 5) Prison : 3 mois (tot. : 15 mois – 47 jours prév. = 13 mois et 13 jours) Chef 4) Prison : 12 mois (tot. : 15 mois – 47 jours prév. = 13 mois et 13 jours) Prob. : 1 an avec suivi DOSSIER CHEF DATE PEINE PEINE DOSSIER CHEF DATE PEINE PEINE 155-01-001431-139 355b)i) 3 février 2014 Prison : 1 mois Prob. : 2 ans, suivi 1 an 155-01-001388-131 1) 465(1)c) 2) 348(1)b)e) 3 février 2014 Prison : 12 mois Prob. : 2 ans, suivi 1 an 155-01-001376-136 1) 465(1)c) 2) 344(1)b) 3) 85(2)a), 86(3) 4) 351(2) 3 février 2014 Prison 20 mois – 2 mois et 15 jours = 17 mois et 15 jours Prob. : 2 ans suivi 1 an 155-01-001375-138 4(1)(3)b) 3 février 2014 Prison : 1 mois Prob. : 2 ans suivi 1 an

155-01-001374-131 1) 5(1)(3)a.1) 2) 4(1)(5) 3 février 2014 Prison : 4 mois Prob. : 2 ans suivi 1 an 155-01-001367-135 145(5.1)a) 3 février 2014 Prison : 1 mois Prob. : 2 ans suivi 1 an 155-01-001366-137 4(1)(5) 3 février 2014 Prison : 1 mois Prob. : 2 ans suivi 1 an 155-01-001365-139 129a)d) 3 février 2014 Prison : 4 mois Prob. : 2 ans suivi 1 an 155-01-001338-136 1) 465(1)c) 2) 348(1)b)e) 3 février 2014 Prison : 10 mois Prob. : 2 ans suivi 1 an