Brault-Fortier c. R. 2016 QCCA 1195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006124-166 (450-01-095173-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JANICK BRAULT-FORTIER Me JEAN-GUILLAUME BLANCHETTE (Fréchette Manocchio Blanchette Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2016 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et en sursis d’exécution de la sentence en attendant la décision de l’appel. (Articles 679(1)

a) et 261(1) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et le requérant me convainc qu’il y a lieu de l’accueillir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Janick Brault-Fortier aux conditions suivantes : a. Engagement personnel de 1000$ sans dépôt; b.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; c. Demeurer au […], à Sherbrooke; d. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; e. Ne pas conduire quelque véhicule moteur que ce soit , sauf pour fin de travail légitime et rémunéré, pour assurer le transport de ses enfants à la garderie et à l'école et pour urgences médicales pour lui-même et les membres immédiats de s a famille. f.

Se livrer aux autorités dans les 48 heures d’un jugement de cette Cour rejetant l’appel ou dans un délai autre que la Cour pourrait décider. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire.