2018 QCCQ 7610, 2018 QCCQ 7610

Commission scolaire des Bois-Francs c. Bergeron 2018 QCCQ 7610 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-007568-185 DATE : 21 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS Demanderesse c.

MARYSE BERGERON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse présente une demande en opposition à la saisie en main tierce pratiquée sur son compte bancaire à la Banque Nationale du Canada. [ 2 ] À l’audience, les parties ont demandé au Tribunal d’accueillir l’opposition selon ses conclusions.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande. [ 4 ] SURSEOIT à l’exécution du jugement quant au bien saisi ci-après décrit : « Compte bancaire numéro [...] détenu par la défenderesse auprès de la Banque Nationale du Canada, tierce saisie. » [ 5 ] ANNULE la saisie de ce bien. [ 6 ] ACCORDE à la défenderesse mainlevée de la saisie de ce bien. [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Johanne Lemieux Pour la demanderesse Me Marie-Pier Laplante-Moreau Pour la défenderesse Date d’audience : 21 août 2018